La réparation en nature ne peut être réalisée par l'entreprise fautive

Une société civile, propriétaire d’un immeuble fait appel à une société pour transformer une partie de l’immeuble en bureaux.

Se plaignant de désordres et de retard, la SCI ainsi que ses locataires assignent l’architecte, l’entrepreneur ainsi que sa compagnie d’assurances en réparation de leur préjudice.

La cour d’appel faisait grief à la société civile immobilière de refuser l’exécution en nature par l’entreprise avait réalisé travaux non sur un constat de la compétence de l’entrepreneur mais par une perte de confiance.

Pour la Cour de cassation, l'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci.

Cass, 3ème civ, du 28 septembre 2005, 04-14.586, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051999