Prescription des cautions : la Cour de cassation protège les emprunteurs

1. Résumé succinct

Contexte :
Le litige porte sur l’application du délai de prescription à l’action exercée par une caution (la société Creserfi) contre des emprunteurs (M. et Mme X…) après avoir payé un prêt relais en leur lieu et place. Les emprunteurs contestent la recevabilité de l’action pour cause de prescription, arguant que le cautionnement constitue un service financier soumis au délai biennal de l’article L. 137-2 du Code de la consommation.

Impact principal :
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en retenant que le cautionnement, en tant que garantie d’un prêt immobilier consenti par un professionnel à des consommateurs, constitue bien un service financier soumis au délai biennal de prescription. Cette décision renforce la protection des consommateurs dans les relations financières.

2. Analyse détaillée

Les faits
Parties impliquées :Demandeur : Société Creserfi (caution).
Défenseurs : M. et Mme X… (emprunteurs).

Nature de l’affaire :
En 2008, M. et Mme X… contractent un prêt relais cautionné par Creserfi. En 2010, la caution paye le solde du prêt en leur lieu et place et assigne les emprunteurs en remboursement en 2012. Les emprunteurs opposent la prescription biennale.

La procédure
Première instance :Les emprunteurs sont condamnés à rembourser la caution.
Cour d’appel de Nîmes (20 novembre 2014) :L’appel confirme la décision, considérant que le délai applicable est celui de droit commun (cinq ans) et non le délai biennal de l’article L. 137-2 du Code de la consommation.
Pourvoi en cassation :Les emprunteurs soutiennent que la caution est soumise au délai biennal, en tant que service financier.

Contenu de la décision
Arguments des parties :Caution : Le délai quinquennal de droit commun s’applique au recours en remboursement après paiement.
Emprunteurs : Le cautionnement est un service financier soumis au délai biennal.

Raisonnement juridique :L’article L. 137-2 du Code de la consommation s’applique aux actions des professionnels pour les services financiers fournis aux consommateurs.
La caution, en garantissant le prêt relais consenti par un professionnel à des consommateurs, a fourni un service financier.

Solution retenue :Cassation de l’arrêt d’appel, et renvoi devant la cour d’appel de Montpellier.

3. Références et articles juridiques
Décision analysée :
Cass. civ. 1, 17 mars 2016, n° 15-12.494, ECLI:FR:CCASS:2016:C100275

Articles cités :

Article L. 137-2 du Code de la consommation (abrogé depuis) : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Article L. 110-4 du Code de commerce (ancien) : Prescrit un délai quinquennal pour les obligations commerciales.
Articles 2305 et 2308 du Code civil : Droit de recours de la caution après paiement.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

Application de l’article L. 137-2 :

La caution, en garantissant un prêt immobilier consenti à des consommateurs, agit comme un prestataire de services financiers.
L’action en remboursement après paiement est soumise au délai biennal.

Erreur de la cour d’appel :

En écartant l’application de l’article L. 137-2 et en appliquant un délai quinquennal, elle méconnaît la nature juridique du cautionnement.

Conséquences juridiques

Pour la jurisprudence : Cette décision clarifie le régime de prescription applicable aux actions des cautions.

Pour les pratiques : Les établissements financiers devront tenir compte du délai biennal dans leurs recours contre les emprunteurs.

5. Critique de la décision
Points controversés
La qualification du cautionnement comme service financier pourrait être contestée dans d’autres contextes.
La décision peut limiter les recours des cautions professionnelles si elles n’agissent pas rapidement.

6. Accompagnement juridique
Pour toute question liée à la prescription ou aux recours des cautions, il est conseillé de consulter un cabinet d’avocats expérimenté tel que la SELARL Philippe GONET, en :

Litiges entre consommateurs et professionnels.
Défense des cautions dans les relations financières.

Cass 1ère civ 17 mars 2016 n°15-12.494