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Le conjoint n’est pas un tiers au regard des impôts.
Le 03 mars 2015
Impôts – Responsabilité solidaire – Conjoint.
Il est aisé de confondre la décharge de la responsabilité solidaire que les personnes séparées ou divorcées peuvent obtenir pour échapper à l’impôt sur le revenu ou à la taxe d’habitation dû solidairement par les époux ou les partenaires (CGI art 1691 bis I) avec la décharge de responsabilité des personnes tenues au paiement d’imposition du par les tiers (LPF art L247 dern al).
Un conjoint ni divorcé ni séparé n’est un tiers pour son conjoint ou partenaire.
Il ne peut bénéficier de l'une de ces deux décharges.
CE 12 mars 2014 n°356306 Min du Budget vs DEGE
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