Le mode d’évacuation des eaux usées participe de la conformité de la vente d’un immeuble

Un immeuble ayant été vendu comme étant raccordé au réseau public d’assainissement et le raccordement n’étant pas conforme aux stipulations contractuelles, les vendeurs ont manqué à leur obligation de délivrance.

Un agent immobilier n’est pas tenu de vérifier le mode d’évacuation des eaux usées de l’immeuble qu’il a reçu mandat de vendre dès lors que les mandants ne lui ont pas signalé l’existence d’un dispositif individuel d’assainissement de l’immeuble

Cass 3ème Civ 28 janvier 2015 n°13-19.945