Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel ne se confond pas avec l'assistance par une tierce personne

Le 26 mai 2000, alors qu'elle était âgée de 10 ans, une enfant a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré par la société ACM IARD (l'assureur).

Elle a subi, notamment, un important traumatisme crânien. Son état de santé a été consolidé le 3 avril 2019.

Le 10 juin 2020, la victime, assistée de sa curatrice, de ses parents et de ses soeurs, ont assigné le chauffeur et l'assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne, de la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale et de la mutuelle Uneo, en indemnisation de leurs préjudices.
Pour débouter la mère de la victime de sa demande d'indemnisation des troubles dans ses conditions d'existence, l'arrêt retenait qu'au moment de l'accident, celle-ci, âgée de 43 ans, n'exerçait aucune activité professionnelle, prenait en charge l'éducation de ses trois filles mineures et que la famille n'a déménagé en 2011 qu'en raison de la retraite prise par son époux, dans une maison dont ils étaient d'ores et déjà propriétaires.
Pour la Cour d’appel aucun élément ne venait établir que l'accident avait modifié les projets de vie de de la mère de la victime au-delà de l'investissement au quotidien que cette dernière a assuré auprès de sa fille, d'ores et déjà réparé par le poste d'assistance par une tierce personne, lequel ne saurait être indemnisé une seconde fois.
Simplement pour la cour de cassation Les proches d'une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d'un préjudice extrapatrimonial exceptionnel résultant des changements dans leurs conditions d'existence entraînés par la situation de handicap de la victime directe. Ce poste indemnise tous les bouleversements induits par l'état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches.

C’est pourquoi, la demande formée par un proche de la victime au titre d'un préjudice extrapatrimonial exceptionnel ne se confond pas avec l'indemnisation de celle-ci au titre de ses besoins d'assistance par une tierce personne, en l’espèce la mère de la victime s'investissait quotidiennement, depuis l'accident, dans la prise en charge de sa fille souffrant d'importants troubles neuro-cognitifs et résidant toujours au domicile parental, Portée et conséquences de la cassation

Cass 2eme civ 10 oct 2024 n°23-11.736
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