Responsabilité médicale et obligation d'information : Cour de cassation 2015

1. Résumé succinct

Contexte :

Parties impliquées : Mme X... (patiente) contre M. Y... (neurochirurgien) et la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild.
Juridiction : Cour de cassation, Première Chambre Civile.
Nature du litige : Responsabilité médicale suite à une intervention chirurgicale ayant entraîné une hémianopsie complète.

Impact principal : Cette décision réaffirme l'obligation pour le médecin de se renseigner précisément sur l'état de santé du patient afin d'évaluer les risques encourus et de permettre un consentement éclairé. Elle souligne également que le défaut d'information sur les risques fréquents ou graves, même en l'absence de faute technique, engage la responsabilité du praticien.

2. Analyse détaillée
Les faits :

Mme X..., souffrant de céphalées depuis l'enfance, a été diagnostiquée en 1988 d'une malformation artério-veineuse, traitée initialement par radiothérapie. En 1998, des bilans ont révélé un angiome résiduel et une hémianopsie partielle. Le 23 septembre 1998, M. Y... a pratiqué une exérèse d'une partie du lobe occipital droit pour une ablation totale de la malformation. Postérieurement, Mme X... a développé une hémianopsie complète.

La procédure :

Première instance : Mme X... a assigné M. Y... et la Fondation en responsabilité et indemnisation.
Cour d'appel de Paris (13 décembre 2013) : La cour a rejeté les demandes de Mme X..., estimant que l'intervention était justifiée et conforme aux données acquises de la science, et que le risque de lésion visuelle était exceptionnel et imprévisible.
Cour de cassation (5 mars 2015) : Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.

Le contenu de la décision :

Arguments des parties :Mme X... : Alléguait un défaut d'information sur les risques de l'intervention, notamment l'aggravation de l'hémianopsie.
M. Y... et la Fondation : Soutenaient que l'intervention était nécessaire et conforme aux pratiques médicales, et que le risque était imprévisible.

Raisonnement juridique de la Cour :La Cour a rappelé que l'obligation du médecin inclut le devoir de se renseigner précisément sur l'état de santé du patient pour évaluer les risques et permettre un consentement éclairé.
Elle a critiqué la cour d'appel pour ne pas avoir recherché si M. Y... avait procédé aux examens nécessaires pour évaluer le risque d'aggravation de l'hémianopsie et en informer Mme X...
Solution retenue :La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

3. Références et articles juridiques
Référence de la décision :
Cour de cassation, Première Chambre Civile, 5 mars 2015, n° 14-13.292, Publié au bulletin

Textes juridiques appliqués :

Article 1147 du Code civil :
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique :

La Cour de cassation a insisté sur le fait que l'obligation du médecin ne se limite pas à la réalisation technique de l'acte médical, mais inclut également le devoir de se renseigner précisément sur l'état de santé du patient. Cette démarche est essentielle pour évaluer les risques spécifiques encourus et pour informer adéquatement le patient, lui permettant ainsi de donner un consentement véritablement éclairé.

Conséquences juridiques :

Impact sur la jurisprudence : Cette décision renforce la jurisprudence relative à l'obligation d'information des médecins, en soulignant l'importance de l'évaluation préalable de l'état de santé du patient pour une information complète sur les risques.

Évolution des pratiques : Les praticiens sont incités à adopter une approche plus rigoureuse dans l'évaluation préopératoire et dans la communication des risques aux patients, afin de se conformer aux exigences légales et jurisprudentielles.

5. Critique de la décision
Points faibles ou controversés :

La décision met en lumière la difficulté pour les praticiens de déterminer l'étendue des investigations préalables nécessaires pour satisfaire à l'obligation d'information.
Elle pose également la question de la prévisibilité des risques rares et de la responsabilité du médecin en l'absence de faute technique.

6. Accompagnement juridique
Pour une analyse approfondie ou un accompagnement juridique personnalisé concernant des questions de responsabilité médicale et d'obligation d'information, il est recommandé de consulter un cabinet d'avocats expérimenté, tel que la SELARL Philippe GONET.

Cass 1ère civ 5 mars 2015 n°14-13.292