Le transfert de la garde d’un véhicule par son propriétaire

Le 15 septembre 2020, un homme qui avait consommé de l'alcool, a cédé à un ami le volant de son véhicule et un accident est survenu, occasionnant des blessures à une troisième personne, passager avant.

Poursuivi du chef de blessures involontaires, le propriétaire du véhicule a été relaxé par jugement d'un tribunal correctionnel, en l'absence de preuve de ce qu'il avait tiré le frein à main et provoqué l'accident. Par ce même jugement, La victime a été débouté de ses prétentions.

Toutefois, le propriétaire du véhicule est déclaré responsable de l'accident du passager avant et condamné à payer à la caisse de la Haute-Marne d'une part, une somme de 101 635,60 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2016 et des intérêts desdits intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, d'autre part, une indemnité de 1 080 euros, et, enfin, une indemnité de 2 000 euros,

La Cour de cassation va casser l’arrêt parce que les seuls motifs retenus par la Cour d’Appel étaient impropres à exclure, en considération des circonstances de la cause, que le propriétaire non conducteur avait perdu tout pouvoir d'usage, de contrôle et de direction de son véhicule.

C’est un vrai revirement de jurisprudence car jusqu’à présent la Cour de cassation refusait de reconnaître un transfert temporaire de la garde par son propriétaire.

Cass 2eme civ 7 juillet 2022 n°20-23.240 https://www.courdecassation.fr/decision/62c6789dca9bf263790303b9