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Les conditions de recours du vendeur à l’encontre de son propre vendeur

Le 01 juin 2023

architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement - vices cachés - action en garantie du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire – exercice –

Un couple confie à une société , assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, le lot « électricité - ventilation » de la construction d'une maison d'habitation.

La société fournit une ventilation mécanique contrôlée (VMC) qui lui avait été vendue par la société R , assurée auprès de la société Zurich Global Corporate France (la société Zurich), et qui avait été fabriquée par la société V. La VMC était notamment composée d'une carte électronique fabriquée par la société S, assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles.

Après la réception, intervenue le 27 juillet 2001, un incendie se déclare dans les combles de la maison.

Après expertise, le couple assigne son assureur multirisques, la société Maaf assurances, ainsi que les diverses sociétés mises encause.

Cette affaire permet à la Cour de cassation de préciser les conditions de recours du vendeur à l’encontre de son propre vendeur

Elle rappelle que j'entrepreneur ne pouvant pas agir contre le vendeur et le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par le maître de l'ouvrage, le point de départ du délai qui lui est imparti par l'article 1648, alinéa 1, du code civil est constitué par la date de sa propre assignation et que le délai de l'article L. 110-4, I, du code de commerce (5 ans depuis 2008), courant à compter de la vente, est suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l'ouvrage (3e Civ., 16 février 2022, pourvoi n° 20-19.047, publié au Bulletin).

Dès lors que le vendeur peut voir, ainsi, sa garantie recherchée par le constructeur et qu'il ne peut, non plus, agir avant d'avoir été assigné, le recours contre son propre vendeur ne peut, pas plus, être enfermé dans le délai de prescription de droit commun courant à compter de la vente initiale. La prescription de ce recours est elle-même suspendue jusqu'à ce que la responsabilité de son auteur soit recherchée

Cass 3eme civ 8 février 2023 n°21-20.271

https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cb5500dc805de37cd85

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