Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
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Un personne antérieurement condamnée doit s’être amendée pour devenir avocat.
Une magistrate a été révoquée pour des faits commis alors qu’elle est avocate.
Lorsqu’on compare ces 2 décisions de justice, on s’aperçoit que les exigences de dignité, de probité d’honneur les mêmes par 1 magistrat que pour 1 avocat.
Dans le 1er cas 1 personne a été pénalement condamnée. Le conseil de l’ordre accepte son inscription. La cour d’appel considère que cette personne coupable de faits d’escroquerie et de recel de banqueroute, ne s’est pas amendée au seul motif qu’elle a suivi des cours de droit.
Dans le second cas, l’avocat a manqué aux obligations contractuelles et déontologiques les plus élémentaires.
Dès lors qu’il est possible qu’un avocat puisse entrer dans la magistrature, après quelques années d’exercice, il est nécessaire qu’il soit exempt de toute critique sur le plan déontologique ou pénal. Il est regrettable de constater que certains conseils de l’ordre considèrent que l’on puisse intégrer des délinquants ou criminels dans une profession qui aspire à une dignité exemplaire
Cass 1ère 12 mai 2016 n°15-18.739
CE 6 juillet 2016 n°392728
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