Litiges sur cours d’eau : la compétence judiciaire réaffirmée (Cass. civ. 1re, 31 janv. 2018)

1. Résumé succinct

Contexte :
La décision concerne un litige entre un propriétaire riverain, M. Y., et des sociétés exploitant des activités nautiques sur un cours d’eau non domanial, la Dronne. Le conflit portait sur des atteintes présumées au droit de propriété de M. Y., propriétaire d’un moulin et de parcelles en bordure de la rivière.

Impact principal :
La Cour de cassation a clarifié la compétence du juge judiciaire dans les litiges entre particuliers portant sur des atteintes au droit de propriété, tout en réaffirmant la séparation des pouvoirs pour ce qui relève de la régulation administrative.

2. Analyse détaillée

Les faits :
M. Y. a assigné deux sociétés de location de canoës et un syndicat professionnel, les accusant de passer sur ses berges, d’accoster et d’emprunter son barrage sans autorisation, notamment lors de périodes de basses eaux. Il demandait l’interdiction de ces pratiques.

La procédure :

Première instance : Le tribunal a statué que la demande de M. Y. relevait de la compétence administrative (préfectorale).
Appel : La Cour d’appel de Bordeaux a confirmé cette décision, renvoyant les parties à saisir le préfet.
Cour de cassation : Elle a cassé l’arrêt d’appel partiellement, affirmant que le juge judiciaire est compétent pour connaître des atteintes au droit de propriété, à condition de ne pas interférer avec la liberté de circulation ou la régulation administrative.

Contenu de la décision :

Arguments des parties :

M. Y. invoquait une atteinte à son droit de propriété et des nuisances causées par les activités nautiques.
Les sociétés de location et le syndicat opposaient la liberté de circulation sur les cours d’eau, garantie par le Code de l’environnement.

Raisonnement de la Cour de cassation :
La juridiction judiciaire peut intervenir pour protéger le droit de propriété contre des atteintes commises par des personnes privées, sous réserve de ne pas contredire les prescriptions administratives ou le principe de libre circulation.

Solution retenue :
La Cour a cassé l’arrêt d’appel partiellement et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Toulouse.

3. Références et articles juridiques
Décision analysée :

Cass. civ. 1re, 31 janv. 2018, n° 16-28.508, publié au Bulletin.

Texte législatif cité :

Article L. 214-12 du Code de l’environnement :
« La circulation sur les cours d’eau non domaniaux est libre dans le respect des lois, des règlements de police et des droits des riverains. »

Précédents jurisprudentiels :
Aucun cas spécifique n’a été mentionné dans la décision, mais elle s’inscrit dans une jurisprudence constante sur la séparation des pouvoirs et les atteintes au droit de propriété.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique :

La Cour rappelle que la compétence judiciaire est limitée par les principes de séparation des pouvoirs. Si la régulation des cours d’eau relève de l’autorité administrative (préfet), les atteintes entre particuliers, notamment au droit de propriété, demeurent de la compétence des juridictions judiciaires.

Conséquences juridiques :

Pour la jurisprudence :Réaffirmation de la compétence judiciaire en matière de droits des riverains.
Distinction claire entre régulation administrative et litiges civils.

Pour les pratiques :Renforcement des protections des droits des propriétaires riverains.
Obligation pour les acteurs économiques d’adopter des pratiques respectueuses du droit de propriété.

5. Critique des sources et de la décision

Points positifs :

Clarté sur les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires.
Renforcement des droits des propriétaires face aux activités économiques.

Limites :

La décision ne propose pas de cadre clair pour concilier droit de propriété et liberté de circulation.

6. Accompagnement juridique
Pour une analyse détaillée ou une gestion d’un litige similaire, il est recommandé de consulter un cabinet d’avocats expérimenté, comme la SELARL Philippe GONET, en droit immobilier et administratif.

Cass 1ere civ 31 janvier 2018 n°16-28.508