Péremption de l’instance : analyse de l’arrêt Cass. civ. 2e, 11 avril 2019

1. Résumé succinct

Contexte :

M. et Mme S. ont intenté une action en référé et au fond contre la société ISR (promoteur-vendeur), l’architecte (société Archimed), et d'autres parties, pour des désordres affectant un bien immobilier acquis en état futur d’achèvement. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que l’instance était périmée, au motif qu’aucune diligence interruptive n’avait été accomplie dans le délai légal.

Impact principal :
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, précisant que certaines diligences, comme la communication de pièces à l’expert, peuvent interrompre le délai de péremption. Cette décision clarifie les actes pouvant empêcher la péremption dans des procédures complexes.

2. Analyse détaillée

Les faits
En 2010, M. et Mme S. ont initié deux actions :

Une procédure en référé pour désigner un expert sur les désordres affectant leur bien.
Une procédure au fond pour obtenir réparation des préjudices.
Les deux instances ont été jointes par décision judiciaire.
L'expert désigné a rendu son rapport en 2014, mais entre-temps, la société ISR et d'autres défendeurs ont soulevé la péremption de l'instance principale, en affirmant qu'aucune diligence interruptive n’avait été accomplie pendant deux ans.

La procédure
Tribunal de grande instance de Marseille : Procédure en cours jusqu’en 2013, avec divers actes, dont des communications de pièces et des réunions d’expertise.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence (18 janvier 2018) : L'instance est déclarée périmée pour inaction pendant deux ans.
Pourvoi en cassation : M. et Mme S. contestent cette décision, en faisant valoir que leurs diligences auprès de l’expert ont interrompu le délai de péremption.

Contenu de la décision
Arguments des parties :

M. et Mme S. (demandeurs) :La transmission de pièces à l’expert et leur participation aux réunions d’expertise témoignent de leur volonté de faire progresser le litige.
Société ISR et autres (défendeurs) :Les actes invoqués par M. et Mme S. ne constituent pas des diligences interruptives, car ils ne relèvent pas directement de l’instance au fond.

Raisonnement juridique de la Cour de cassation :

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, une instance est périmée si aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans.
La Cour d’appel a à tort exclu que la communication de pièces et la participation à des réunions d’expertise soient des diligences interruptives. Ces actes sont liés à la progression de l’instance.
La jonction des procédures en référé et au fond implique que les actes dans l’une peuvent avoir des effets sur l’autre.

Solution retenue :
La Cour casse l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire devant une autre formation de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

3. Références et articles juridiques
Décision étudiée :
Cass. civ. 2e, 11 avril 2019, n° 18-14.223, publié au bulletin.

Articles cités :

Code de procédure civile :Article 386 : Péremption de l’instance.
Article 392 : Effets de l’interruption de l’instance sur le délai de péremption.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La décision confirme qu’une action en référé et une instance au fond, même distinctes, peuvent être liées lorsque l’une conditionne le déroulement de l’autre. Les diligences accomplies dans l’une de ces instances peuvent interrompre le délai de péremption dans l’autre, à condition qu’elles visent à faire avancer le litige global.

Conséquences juridiques

Pour les justiciables : Une simple communication de pièces ou une participation à une réunion d’expertise peut suffire à interrompre la péremption.
Pour les juridictions : Les juges doivent analyser les actes dans leur globalité et prendre en compte les interactions entre les procédures.

5. Critique  de la décision
Points faibles ou controverses
La qualification de certaines diligences comme interruptives de péremption peut prêter à débat. La distinction entre actes préparatoires et actes interruptifs n’est pas toujours claire.
L’exigence d’un lien direct entre les actes et l’avancée de l’instance reste subjective.
La décision est conforme à une jurisprudence constante qui privilégie une interprétation souple des règles de péremption, afin de ne pas priver les justiciables de leur droit à un procès.

6. Accompagnement juridique
Pour toute question relative à la péremption de l’instance ou à la gestion des litiges complexes, il est recommandé de consulter un cabinet d’avocats, tel que la SELARL Philippe GONET, afin d’obtenir une assistance personnalisée.

Cass 2ème civ 11 avril 2019 numéro 18 – 14. 223