Préjudice d’anxiété et sécurité au travail : obligations renforcées

Résumé succinct :
La Cour de cassation casse les arrêts de la cour d’appel de Metz, estimant que celle-ci n’a pas correctement vérifié si l’employeur, Charbonnages de France, avait pris toutes les mesures nécessaires pour protéger ses salariés de l’exposition à des substances nocives, générant un préjudice d’anxiété. La Cour rappelle que l’obligation de sécurité incombe à l’employeur, même sans disposition légale spécifique.

Rappel exhaustif des faits et de la procédure

Faits :

Les demandeurs, anciens employés des Houillères du Bassin de Lorraine, ont été exposés à des conditions de travail dangereuses, notamment à des poussières nocives.
À la suite de la liquidation de Charbonnages de France en 2008, leurs droits ont été transférés à l’État.
Les salariés ont demandé réparation de leur préjudice d’anxiété, en mettant en avant le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Procédure :

Tribunal correctionnel :Les demandes des salariés ont été rejetées.
Cour d’appel de Metz (7 juillet 2017) :La cour a estimé que les attestations et témoignages fournis ne suffisaient pas à démontrer que les conditions de sécurité n’étaient pas respectées. Elle a conclu que l’employeur avait pris des mesures nécessaires.

Pourvoi en cassation :Les salariés ont contesté cette décision, arguant que la cour d’appel n’a pas correctement évalué la réalité des manquements de l’employeur.

Articles évoqués et reproduction

Article L. 4121-1 du Code du travail :
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006653787

Article L. 4121-2 du Code du travail :
Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006653788

Raisonnement de la Cour de cassation

Obligation de sécurité de l’employeur :

La Cour de cassation souligne que l’exposition à une substance nocive générant un risque élevé de pathologie grave constitue une violation de l’obligation de sécurité.
Elle rappelle que cette obligation impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires, même en l’absence de dispositions légales spécifiques.

Insuffisance de la décision de la cour d’appel :

La Cour estime que les juges du fond n’ont pas suffisamment analysé si l’employeur avait effectivement pris toutes les mesures de prévention requises.
Les constats de conformité partielle ne suffisent pas à exonérer l’employeur de sa responsabilité.

Décision finale :

La Cour casse et annule les arrêts de la cour d’appel et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Douai.

Conséquences juridiques et analyse jurisprudentielle

Conséquences immédiates :

Renforcement de l’obligation de sécurité de l’employeur, qui doit démontrer l’efficacité des mesures prises.
Possibilité pour les salariés d’obtenir réparation pour un préjudice d’anxiété lié à des risques sanitaires.

Évolution jurisprudentielle :

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence sur l’obligation de sécurité (Cass. soc., 25 novembre 2015, n°14-24.444).
Il ouvre la voie à une reconnaissance plus large du préjudice d’anxiété, confirmée par des arrêts postérieurs, comme Cass. soc., 11 septembre 2019, n°18-17.442.

Analyse critique :

Cette décision renforce la protection des salariés, mais elle impose à l’employeur une obligation de moyens très exigeante, pouvant entraîner des litiges fréquents sur l’interprétation des mesures prises.

Recommandation :

Pour toute contestation liée à l’obligation de sécurité ou au préjudice d’anxiété, il est crucial d’être accompagné par un cabinet d’avocat compétent. La SELARL Philippe GONET, cabinet d’avocat expérimenté, offre un conseil et une défense adaptés pour faire valoir vos droits.

Cass soc 11 sept 2019 n°17-24.879