Responsabilité de l’État pour refus de force publique : CE, 12 déc. 2014

Résumé succinct
Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 12 décembre 2014, n° 363372
La société Omnium de Gestion Immobilière d’Île-de-France (OGIF) contestait le refus du préfet de fournir le concours de la force publique pour exécuter un jugement d’expulsion de locataires sans droit ni titre. Le Conseil d’État a annulé la décision du tribunal administratif de Melun, qui avait rejeté la demande d’indemnisation de la société OGIF, en reconnaissant une erreur de droit. La décision souligne les obligations des préfets dans l’exécution des jugements d’expulsion lorsque les délais légaux sont supprimés par un juge.

Faits
Contexte :

La société OGIF, propriétaire d’un logement à Vitry-sur-Seine, avait obtenu un jugement d’expulsion des occupants sans droit ni titre (M. et Mme A.).
Le tribunal d’instance d’Ivry avait accordé un délai pour quitter les lieux jusqu’au 30 juin 2006 mais avait supprimé le délai de deux mois prévu par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991.
Litige :

Le préfet n’ayant pas accordé le concours de la force publique requis par OGIF en juillet 2006, la société a recherché la responsabilité de l’État pour faute dans l’exécution des décisions judiciaires.

Procédure

Tribunal administratif de Melun (12 juillet 2012) : Rejet de la demande indemnitaire au motif que la réquisition de la force publique aurait été prématurée.
Conseil d’État (12 décembre 2014) : Annulation du jugement du tribunal administratif pour erreur de droit.

Références et articles juridiques
Décision :
Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 12 décembre 2014, n° 363372
Textes cités :

Article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 :"Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale [...], elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois, sauf décision spéciale du juge."
Article L. 761-1 du Code de justice administrative :"Dans toutes les instances, la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés."

Raisonnement du Conseil d'État

Erreur de droit du tribunal administratif :

Le Conseil d’État a relevé que le tribunal d’instance avait supprimé le délai de deux mois imposé par l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991.
En conséquence, la réquisition de la force publique par OGIF en juillet 2006 était conforme à la législation.

Obligations du préfet :

Lorsque les délais légaux sont supprimés par un juge, le préfet doit exécuter la réquisition de la force publique sans exiger de délai supplémentaire.

Réparation du préjudice :

L’État a été condamné à verser 3 500 € à OGIF pour couvrir une partie des frais de justice.

Conséquences juridiques

Évolution de la jurisprudence
Confirmation : La décision renforce l’obligation de l’État d’exécuter les jugements d’expulsion dans les délais impartis par le juge, même lorsque les délais standards sont supprimés.

Impact pratique
Renforcement des droits des propriétaires face à l’inertie administrative.
Clarification des circonstances où les préfets doivent agir rapidement pour faire appliquer les décisions judiciaires.

Analyse critique

Points forts
La décision réaffirme le respect des jugements judiciaires par les autorités administratives.
Elle protège les propriétaires contre des refus injustifiés de la force publique.

Points faibles
Les obligations renforcées des préfets peuvent engendrer des tensions administratives en période de crise du logement.
Les délais d’indemnisation restent longs, ce qui pénalise les propriétaires dans l’attente de l’exécution forcée.

Accompagnement juridique

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CE 12 déc 2014 n°363372 société OGIF