Vices cachés : Cass. civ. 3e, 25 juin 2014, action indemnitaire validée

1. Résumé succinct
La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rejeté, le 25 juin 2014 (pourvoi n° 13-17.254), le pourvoi formé par les consorts Y... à l’encontre de la décision de la cour d'appel d'Amiens. La décision concernait la résolution d'une vente immobilière pour vices cachés et le refus du vendeur de rembourser le prix de vente. La Cour a confirmé que seuls deux défauts constituaient des vices cachés, rejetant les autres allégations des acheteurs et limitant l'indemnisation à 15 416,90 € pour travaux et 1 000 € pour préjudice de jouissance.

2. Rappel exhaustif
Faits

En 2007, M. X... vend une maison aux époux Y... pour 380 000 €.
Après des désordres constatés (cheminée, électricité, plomberie, piscine, assainissement), les acquéreurs demandent la résolution de la vente et des dommages-intérêts pour vices cachés.

Procédure

La cour d'appel d'Amiens (7 mars 2013) reconnaît deux vices cachés (dangerosité de la cheminée et de l'installation électrique) mais limite les dommages-intérêts à 15 416,90 € pour travaux et 1 000 € pour préjudice de jouissance.
Les consorts Y... se pourvoient en cassation, invoquant le droit au choix de l’action (estimatoire ou rédhibitoire) et l’absence de réponse sur le dol.

Décision

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle conclut que la cour d'appel a légitimement retenu l’action indemnitaire subsidiaire, exclu les autres vices cachés et confirmé l'absence de dol.

3. Références et articles mentionnés

Décision analysée : Cass. civ. 3e, 25 juin 2014, n° 13-17.254.
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue [...] ».
Article 1644 du code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix [...]. »

4. Analyse juridique

Raisonnement de la Cour

Garantie des vices cachés : Seules les installations de la cheminée et de l’électricité sont qualifiées de vices cachés. Les autres défauts étaient apparents ou non significatifs.
Action indemnitaire : Le choix subsidiaire des consorts Y... (dommages-intérêts) a été jugé approprié, la cour d'appel ayant exclu la résolution.
Dol : La Cour de cassation valide l’absence de dol, les faits avancés étant insuffisants.

Conséquences juridiques

Renforce l’importance de la distinction entre vices cachés et apparents.
Confirme que l’action rédhibitoire peut être écartée si l’action subsidiaire est fondée.
Souligne l'importance de prouver le dol.

Comparaison jurisprudentielle

 Précision sur les critères des vices cachés.
 Consacre le droit de l’acheteur à choisir entre actions rédhibitoire et estimatoire.

5. Critique des sources
Les décisions citées confirment et complètent le raisonnement adopté. Cependant, l'absence d’éléments clairs sur la mauvaise foi du vendeur ou sur l’intention dolosive limite les options des acheteurs. Les références sont conformes aux bases officielles (Légifrance).

6. Accompagnement juridique
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Cass 3ème civ 25 juin 20114 n°13-17.254