Violation de la publicité restreinte des mineurs : cassation sans renvoi (2025)

1. Résumé succinct

Contexte :
[M] [F], mineur né en 2009, a été mis en examen pour des faits graves : tentative de viol, arrestation, enlèvement, séquestration, vol, violences aggravées, menaces et association de malfaiteurs. Il a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) du 22 novembre 2024, décision confirmée par la chambre de l'instruction de Versailles le 17 décembre 2024.

Impact principal :
La Cour de cassation casse l’arrêt au motif de la violation du principe de publicité restreinte des audiences de mineurs (articles L. 12-3 et L. 433-1 du Code de la justice pénale des mineurs, article 145 du CPP). Elle ordonne la mise en liberté immédiate du mineur avec placement sous contrôle judiciaire, consacrant l’importance du respect strict des règles de procédure en matière de détention provisoire des mineurs.

2. Analyse détaillée

Les faits
[M] [F] est poursuivi pour une série d'infractions graves, commises dans un contexte de violence extrême et de représailles organisées. Le juge des libertés et de la détention avait décidé son placement en détention provisoire.

La procédure
Première instance :
Placement en détention provisoire par ordonnance du JLD du 22 novembre 2024.
Appel :
Appel de l'ordonnance devant la chambre de l'instruction de Versailles. L’exception de nullité tirée de la violation de la publicité restreinte est rejetée. Confirmation du placement.
Pourvoi :
Pourvoi en cassation formé par [M] [F].

Contenu de la décision
Arguments des parties :

Demandeur au pourvoi ([M] [F]) :
Violation de la règle de publicité restreinte des audiences de mineurs en raison de la présence d'une tierce personne non autorisée (stagiaire judiciaire), sans mention claire dans les actes de procédure.
Chambre de l'instruction :
Présence justifiée par une convention de stage sans incidence sur la publicité restreinte.

Raisonnement juridique de la Cour de cassation :

Le débat contradictoire et la décision de placement devaient avoir lieu en audience de cabinet pour un mineur.
La présence d'une personne extérieure non autorisée, même stagiaire, viole ce principe.
La violation cause nécessairement grief au mineur.

Solution retenue :

Cassation sans renvoi de l’arrêt.
Remise en liberté immédiate de [M] [F], sauf autre cause de détention.
Placement immédiat sous contrôle judiciaire avec obligations strictes pour garantir les objectifs de l'article 144 CPP.

3. Références et articles juridiques
Décision analysée
Cass. crim., 26 mars 2025, n° 25-80.005

Textes légaux cités et reproduits

Article L. 12-3 du Code de la justice pénale des mineurs :
« Les débats relatifs aux mineurs se déroulent en audience de cabinet, sauf disposition spéciale. »

Article L. 433-1 du Code de la justice pénale des mineurs :
« La procédure applicable aux mineurs relève des règles spécifiques édictées par le présent code. »

Article 145 du Code de procédure pénale :
« Le juge des libertés et de la détention statue en audience publique, sauf disposition contraire expresse prévue par la loi. »

Article L. 13-1 du Code de la justice pénale des mineurs :
(renvoi aux dispositions du CPP pour le placement sous contrôle judiciaire)

Article 803-7 CPP :Autorise la mise sous contrôle judiciaire en cas de nullité de la détention provisoire.

Article 144 CPP :
Liste les objectifs légaux du placement sous contrôle judiciaire.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique :

La Cour de cassation renforce la protection procédurale des mineurs en rappelant que toute atteinte aux formalités spécifiques leur étant destinées entraîne nécessairement nullité. Cette position marque une exigence absolue en matière de publicité restreinte.

Conséquences juridiques :

Renforcement de la vigilance procédurale dans les procédures impliquant des mineurs.
Sécurisation accrue des actes judiciaires sous peine de nullité pour vice de forme.
Obligation stricte pour les juridictions de mentionner expressément le respect de la publicité restreinte.

5. Accompagnement juridique
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