Répétition de l’indu et filiation : Cass civ 1, 16 septembre 2020

Résumé succinct de la décision :

La Cour de cassation a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel de Rouen qui avait condamné solidairement un père biologique et une mère à rembourser une pension alimentaire versée par un père légal. La Cour a jugé que l’action en répétition de l’indu devait être dirigée uniquement contre le créancier des sommes et non contre le père biologique, sauf dans le cadre d’une action en enrichissement sans cause.

Lien vers la décision : Cass civ 1, 16 septembre 2020, n°18-25.429.

Faits et procédure :

Contexte familial :

M. K., marié à Mme Q., a reconnu l’enfant né durant leur mariage.
En 2008, lors de la procédure de divorce, une ordonnance a imposé à M. K. de verser une pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant.
En 2016, un jugement a établi que M. U., et non M. K., était le père biologique de l’enfant.

Litige :

M. K. a engagé une action en répétition de l’indu pour obtenir le remboursement des pensions alimentaires versées entre 2008 et 2016.
La cour d’appel de Rouen a condamné solidairement Mme Q. et M. U. à rembourser M. K. une somme de 29 400 €.

Décision de la cour d’appel de Rouen (13 septembre 2018) :

L’action en répétition de l’indu a été admise contre Mme Q. (créancière des pensions) et M. U. (père biologique), estimant qu’il avait bénéficié de ces paiements.

Pourvoi en cassation :

Mme Q. et M. U. ont contesté cette décision, arguant que l’action ne pouvait être dirigée que contre le créancier des pensions (Mme Q.).

Articles évoqués et leur contenu :

Article 1376 du Code civil (avant la réforme de 2016) :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »

Article 371-2 du Code civil :
« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources. »

Article 2224 du Code civil :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

Raisonnement de la Cour de cassation :

Effet déclaratif du jugement de paternité :

La Cour a confirmé que l’annulation rétroactive de la filiation légale rend sans cause les paiements effectués pour l’entretien de l’enfant.

Limitation de l’action en répétition :

L’action en répétition de l’indu ne peut être dirigée que contre le créancier des paiements (Mme Q.) et non contre une personne qui aurait indirectement bénéficié des paiements, sauf en cas d’action distincte fondée sur l’enrichissement sans cause.

Prescription :

La Cour a jugé que l’action en répétition de l’indu était soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code civil.

Conclusion :

L’arrêt a été cassé partiellement en ce qu’il condamnait M. U. solidairement avec Mme Q.

Conséquences juridiques :

Clarification des règles sur la répétition de l’indu :

Cette décision limite la portée de l’action en répétition aux seuls créanciers directs des paiements indus.

Encadrement des actions subsidiaires :

Les actions contre des tiers doivent être engagées séparément et basées sur des fondements juridiques spécifiques, comme l’enrichissement sans cause.

Jurisprudence postérieure :

Cass civ 1, 12 janvier 2022, n°21-10.532, a confirmé cette position en insistant sur la nécessité d’une preuve claire d’enrichissement pour engager une action subsidiaire.

Analyse critique des décisions postérieures :

Les décisions ultérieures ont renforcé cette interprétation restrictive, mais ont aussi mis en lumière la difficulté pour les créanciers légaux de récupérer les sommes indûment payées lorsque le bénéficiaire indirect n’est pas solvable.

Nécessité d’un accompagnement juridique :

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Cass 1ère civ 16 septembre 2020 numéro 18 – 25.489