Apports personnels et mariage : Cass civ 1, 9 juin 2022, n°20-21.277

Résumé succinct de la décision :
La Cour de cassation a annulé partiellement une décision de la cour d'appel de Chambéry qui avait rejeté les demandes de créances formulées par M. [M] à l’égard de son ex-épouse. Elle a précisé que l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens pour financer un bien indivis affecté à l'usage familial ne constitue pas une contribution aux charges du mariage, conformément à l'article 214 du Code civil.

Lien vers la décision : Cass civ 1, 9 juin 2022, n°20-21.277.

Faits et procédure :

M. [M] et Mme [K], mariés sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé en 2013.
Durant leur mariage, M. [M] a apporté des fonds personnels pour :Financer l'acquisition d’un appartement indivis servant de logement familial.
Financer des travaux de construction sur un autre bien indivis.
Après le divorce, M. [M] a demandé à être indemnisé pour ces apports personnels.
La cour d'appel de Chambéry a rejeté ses demandes, estimant que ces apports participaient de l'obligation de contribuer aux charges du mariage.

Articles évoqués et leur contenu :

Article 214 du Code civil :
« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. »

Article 1538 du Code civil :
« Les époux conservent la faculté d'acquérir des biens propres. À défaut de preuve, un bien est réputé indivis. »

Jurisprudence citée :

1re Civ., 3 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.828.
1re Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-21.463.

Raisonnement de la Cour de cassation :

Distinction entre apports personnels et charges du mariage :
La Cour a précisé que les fonds personnels investis par M. [M] dans un bien indivis servant de logement familial ou pour des travaux sur un autre bien ne peuvent être assimilés à une contribution aux charges du mariage.

Créance reconnue :
Ces apports doivent être considérés comme des créances à l’égard de son ex-épouse.

Violation de l’article 214 :
En rejetant ces demandes sur la base d’une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a méconnu l’article 214 du Code civil.

Conséquences juridiques :

Clarification jurisprudentielle :
Cet arrêt renforce la distinction entre les apports personnels des époux et leur obligation de contribuer aux charges du mariage, clarifiant ainsi les droits des époux séparés de biens.

Impact sur les régimes matrimoniaux :
Les époux sous le régime de la séparation de biens doivent documenter clairement leurs apports personnels pour éviter des litiges post-divorce.

Jurisprudence antérieure et postérieure :
Cet arrêt s’inscrit dans la lignée des décisions précédentes, notamment celles de 2019 et 2021, tout en renforçant la nécessité d’une évaluation stricte des contributions.

Analyse critique des décisions postérieures :
Si une jurisprudence future venait à restreindre ces droits ou à introduire des exceptions, cela pourrait compromettre la protection des apports personnels dans le cadre de régimes séparatistes. Une analyse critique serait alors nécessaire pour évaluer l’impact sur les époux.

Nécessité d’un accompagnement juridique :
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Cass 1ere civ 9 juin 2022 n°20-21.277