Chute en parking : la Cour de cassation tranche sur la responsabilité applicable

Résumé succinct

Contexte
Litige entre Mme [F], blessée après une chute dans un parking souterrain, et la société Q’Park (exploitant du parking) et son assureur Zurich Insurance.
Le débat juridique portait sur la qualification de la responsabilité applicable : contractuelle ou extracontractuelle.
Décision attaquée : arrêt de la cour d’appel de Bastia du 7 juillet 2021.

Impact principal
La Cour de cassation rappelle qu’un piéton blessé dans un parking n’est pas forcément lié par un contrat avec l’exploitant. La distinction entre responsabilité contractuelle (si un contrat existe) et responsabilité extracontractuelle (si la victime est un tiers) est réaffirmée, clarifiant le régime applicable aux accidents en parking public.

Analyse détaillée
Les faits
Le 11 novembre 2011, Mme [F] chute dans un parking souterrain exploité par Q’Park.
Elle engage la responsabilité de Q’Park et de son assureur pour obtenir l’indemnisation de son préjudice.
La CPAM et la Carpimko interviennent en qualité de parties intéressées pour le remboursement de leurs débours.
La procédure
1ère instance : rejet partiel des demandes.
Cour d’appel de Bastia (7 juillet 2021) : la cour retient que Mme [F], simple piétonne, était liée par un contrat à Q’Park, ce qui justifiait l’application de la responsabilité contractuelle et non de la responsabilité du fait des choses.
Pourvoi en cassation formé par Mme [F] et la Carpimko.

Contenu de la décision

Arguments des parties
Mme [F] : soutient qu’en tant que piétonne (non conductrice), elle n’a pas conclu de contrat avec Q’Park et qu’il convenait d’appliquer la responsabilité du fait des choses (art. 1242 C. civ.).
Q’Park : considère que la mise à disposition d’un espace pour piétons dans un parking crée un lien contractuel impliquant une obligation de sécurité.
Carpimko : critique l’application immédiate de nouvelles règles procédurales affectant son droit à un procès équitable.

Raisonnement juridique de la Cour de cassation
La Cour de cassation rejette la qualification contractuelle retenue par la cour d’appel, rappelant que :

La responsabilité contractuelle suppose un lien contractuel direct entre la victime et l’exploitant.
Un simple piéton qui traverse un parking n’est pas automatiquement lié par contrat à l’exploitant.
La Cour casse donc l’arrêt de la cour d’appel pour violation des articles 1147, 1231-1 et 1242 du code civil.
Concernant la Carpimko, la Cour rappelle que l’application immédiate d’une nouvelle règle de procédure ne peut priver une partie de son droit à un procès équitable (art. 6 CESDH).

Solution retenue
Cassation totale de l’arrêt de la cour d’appel de Bastia.
Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Références et articles juridiques
Décision commentée
Cass. civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 21-22.239 et 21-23.817

Textes appliqués

Article 1242 du Code civil (ancien article 1384)
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147)
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, à des dommages et intérêts en cas d'inexécution de l'obligation contractuelle.

Article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH)
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement…

Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La Cour réaffirme la distinction fondamentale entre :Responsabilité contractuelle, nécessitant un contrat direct.
Responsabilité extracontractuelle, applicable aux tiers.
La notion de piéton-contrat retenue par la cour d’appel est éliminée, la Cour de cassation refusant d’étendre artificiellement la notion de contrat.
En matière de procédure, la Cour protège le droit à un procès équitable en excluant l’application rétroactive de nouvelles règles de procédure.

Conséquences juridiques
Clarification importante sur les régimes de responsabilité en parking.
Sécurisation des droits des tiers victimes, qui peuvent agir sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.
Protection procédurale accrue pour les parties en cas de changement de jurisprudence.

Critique des sources et décisions antérieures
Décisions antérieures pertinentes
Cass. civ. 2e, 17 septembre 2020, n° 18-23.626
Pose le principe que la cour d’appel doit confirmer un jugement en l’absence de demande explicite d’infirmation dans le dispositif des conclusions.

Cass. civ. 2e, 1er juillet 2021, n° 20-10.694
Précise que cette règle ne s’applique qu’aux appels incidents formés après le 17 septembre 2020.

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