Compétence juridictionnelle et biens communs : Cass civ 1, 19 déc 2018

Résumé succinct de la décision :
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X. contre une décision de la cour d’appel de Colmar. Celle-ci avait refusé de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision du juge aux affaires familiales sur la qualification de biens propres ou communs d’actions cédées sans le consentement de Mme Y. La Cour de cassation a confirmé que le tribunal de grande instance pouvait se prononcer sur cette question à titre incident, même en présence d’une procédure de liquidation devant le juge aux affaires familiales.

Lien vers la décision : Cass civ 1, 19 décembre 2018, n°17-27.145.

Faits et procédure :

Contexte de l’affaire :

M. X. et Mme Y., mariés sous le régime de la communauté, étaient en instance de divorce en 2012.
M. X. a cédé des actions sans l’accord de Mme Y., actions que celle-ci considérait comme dépendant de leur communauté.

Litige principal :

Mme Y. a assigné M. X. et la société Corus Développement pour que la vente des actions soit déclarée inopposable à la communauté.
M. X. a demandé un sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge aux affaires familiales, chargé de la liquidation du régime matrimonial.

Décision de la cour d’appel de Colmar (8 septembre 2017) :

La cour a rejeté la demande de sursis, estimant que le tribunal de grande instance pouvait statuer sur la nature des biens cédés à titre incident.

Pourvoi en cassation :

M. X. a soutenu que seul le juge aux affaires familiales, saisi de la liquidation, avait compétence exclusive pour statuer sur la qualification des biens communs.

Articles évoqués et leur contenu :
Article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire :
« Le juge aux affaires familiales connaît des demandes relatives au régime matrimonial et à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. »

Article 49 du Code de procédure civile :
« Le juge peut surseoir à statuer lorsqu’une question préjudicielle doit être résolue par une autre juridiction. »

Article 700 du Code de procédure civile :
« Le juge peut condamner la partie perdante à payer les frais non compris dans les dépens. »

Raisonnement de la Cour de cassation :

Compétence du tribunal de grande instance :

La Cour a confirmé que le tribunal de grande instance pouvait se prononcer sur la nature des biens à titre incident, sans empiéter sur les compétences du juge aux affaires familiales.

Absence de nécessité de surseoir à statuer :

La Cour a estimé que la demande de sursis n’était pas fondée, car la qualification des biens cédés relevait de l’affaire principale et pouvait être tranchée par le tribunal de grande instance.

Confirmation du rejet :

Le pourvoi de M. X. a été rejeté, confirmant l’arrêt de la cour d’appel.

Conséquences juridiques :

Précision des compétences juridictionnelles :

Cet arrêt clarifie que la compétence du juge aux affaires familiales n’exclut pas celle d’un autre tribunal pour statuer sur des points connexes.

Impact sur la gestion des litiges patrimoniaux :

Les parties doivent anticiper les interactions entre différentes juridictions dans les litiges impliquant des biens communs ou propres.

Jurisprudence postérieure :

Cass civ 1, 11 janvier 2021, n°19-22.748, a confirmé que le juge aux affaires familiales n’a pas de compétence exclusive pour trancher les litiges connexes à la liquidation du régime matrimonial.

Analyse critique des décisions postérieures :

Les arrêts ultérieurs ont consolidé cette approche en limitant les conflits de compétence entre juridictions. Cependant, la multiplication des litiges connexes peut ralentir la résolution des affaires patrimoniales complexes.

Nécessité d’un accompagnement juridique :

Les différends sur la qualification des biens communs et propres nécessitent une expertise juridique approfondie. La SELARL Philippe Gonet, cabinet d’avocat expérimenté, vous assiste dans la gestion de vos litiges patrimoniaux.

Cass 1ère civ 19 décembre 2018, 17 – 27. 145