Cour de cassation 28 février 2018 : Préfon-Retraite et attribution préférentielle

1. Résumé succinct

Contexte
Parties impliquées : M. X... et Mme Y..., anciennement mariés, en litige après leur divorce.
Juridiction concernée : Cour de cassation, première chambre civile.
Nature du litige : Différends relatifs au partage de la communauté matrimoniale, incluant la répartition d'un contrat Préfon-Retraite et l'attribution d'un immeuble à titre préférentiel.

Impact principal
Cette décision clarifie les règles applicables :

Aux récompenses dues à la communauté pour les cotisations d’un contrat de retraite complémentaire (Préfon-Retraite) financées par des deniers communs.
À l'attribution préférentielle de biens indivis postcommunautaires dans le cadre d’un divorce.

2. Analyse détaillée

Les faits
Contrat Préfon-Retraite : Souscrit par M. X... pendant le mariage, financé par des fonds communs. À la dissolution de la communauté, sa valeur est considérée comme un bien propre.
Immeuble à Hyères : Propriété indivise, contestée entre les parties concernant son attribution préférentielle.

La procédure
Première instance : La cour d’appel de Poitiers statue sur l’intégration du contrat Préfon-Retraite et l’attribution de l’immeuble.
Cour de cassation : M. X... conteste la décision concernant la récompense pour les cotisations et l’attribution préférentielle de l’immeuble.

Contenu de la décision
Arguments des parties :

M. X... : Les cotisations versées au Préfon-Retraite ne devraient pas ouvrir droit à récompense. Il s'oppose également à l'attribution préférentielle de l'immeuble à Mme Y....
Mme Y... : Demande l’attribution préférentielle de l’immeuble et soutient que les cotisations sont remboursables à la communauté.

Raisonnement juridique :

Sur le contrat Préfon-Retraite : Les cotisations financées par des deniers communs donnent lieu à une récompense à la communauté, bien que le contrat reste un bien propre.
Sur l’immeuble : La cour relève que l’attribution préférentielle nécessite une justification claire, comme le fait que l’immeuble serve de résidence à l’époux demandeur, ce qui n'est pas établi.

Solution retenue :

Cassation partielle : La Cour casse la décision d'attribution de l'immeuble, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée.
Confirme la récompense due pour le contrat Préfon-Retraite.

3. Références et articles juridiques
Décision principale
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, n° 17-13.392

Articles du Code civil cités :
Article 1409 : Définition de l’actif commun et du propre.
Article 220 : Gestion des biens communs.
Article 1476 : Attribution préférentielle dans le partage postcommunautaire.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

Préfon-Retraite :

La cour établit que le financement des cotisations par des fonds communs ouvre droit à récompense. Toutefois, la nature du contrat comme propre reste intacte.

Importance :

Confirme que le financement commun ne change pas la qualification intrinsèque des droits acquis au titre d’un contrat personnel.
Attribution préférentielle de l’immeuble :

La cassation repose sur le fait que l’usage résidentiel de l’immeuble par Mme Y... n’est pas prouvé.

Importance : Exige une justification concrète pour accorder une attribution préférentielle.

Conséquences juridiques
Renforce les droits des époux sur les financements communs de biens propres.
Clarifie les critères d’attribution préférentielle dans un contexte de divorce.

5. Critique  de la décision
Points forts
Décision bien argumentée sur le plan du droit patrimonial.
Précision sur les limites du pouvoir judiciaire dans l’attribution des biens.
Limites
Absence de prise en compte complète des enjeux locatifs ou résiduels concernant l’immeuble.

6. Accompagnement juridique
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Cass 1ère civ 28 février 2018 13.392