Créances et récompenses entre ex-époux : Cass civ 1, 17 avril 2019

Résumé succinct de la décision :
La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier concernant une récompense à la communauté et une créance d'enrichissement sans cause entre ex-époux. Elle a jugé que les gains et salaires des époux relèvent de la communauté et ne peuvent justifier une créance au titre de l'enrichissement sans cause, tout en confirmant certaines autres décisions sur la liquidation des biens.

Lien vers la décision : Cass civ 1, 17 avril 2019, n°18-15.486.

Faits et procédure :

Contexte familial :

M. Y. et Mme J., mariés sous le régime de la communauté légale, ont divorcé en 2009.
La liquidation de leur communauté a entraîné des différends sur la répartition des biens et des dettes.

Points litigieux :

M. Y. conteste une récompense de 128 356,17 € due à la communauté pour l'achat d'un cabinet d'assurances financé partiellement par des fonds communs.
Mme J. réclame une créance de 54 000 € au titre de l'enrichissement sans cause pour avoir travaillé bénévolement dans l'agence de M. Y.

Décision de la cour d’appel de Montpellier (22 novembre 2017) :

La cour d’appel a accordé à Mme J. la créance de 54 000 €, estimant que son appauvrissement n’avait pas été pris en compte dans la prestation compensatoire.
Elle a fixé la récompense à la communauté pour le cabinet d’assurances en tenant compte de l’investissement des fonds communs.

Pourvoi en cassation :

M. Y. soutient que les gains issus de l’activité professionnelle relèvent de la communauté et ne peuvent fonder une créance pour enrichissement sans cause.
Il conteste également le calcul de la récompense.

Articles évoqués et leur contenu :

Article 1401 du Code civil :
« La communauté se compose des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage, et des revenus provenant de leur travail ou des fruits de leurs biens propres. »

Article 1402 du Code civil :
« Tous les biens sont réputés communs si leur nature propre ou l'origine n'est pas prouvée. »

Article 815-13 du Code civil :
« L'indivisaire qui a avancé des deniers pour la conservation ou l'amélioration du bien indivis peut demander remboursement lors du partage. »

Article 700 du Code de procédure civile :
« Le juge peut condamner la partie perdante à payer les frais non compris dans les dépens. »

Raisonnement de la Cour de cassation :

Sur la récompense à la communauté :

La Cour confirme que les indemnités perçues par M. Y. pour compenser une perte de revenus professionnels relèvent de la communauté.
Elle valide le calcul de la récompense en fonction de la proportion des fonds communs utilisés.

Sur l’enrichissement sans cause :

La Cour juge que les gains et salaires, étant communs, ne justifient pas une créance d’enrichissement sans cause.
Elle considère que la participation bénévole de Mme J. à l’activité professionnelle de M. Y. ne peut donner lieu à une créance, sauf accord explicite.

Décision finale :

La créance pour enrichissement sans cause est annulée.
La récompense à la communauté est maintenue.

Conséquences juridiques :

Clarification sur les gains et salaires :

Les gains issus de l’activité professionnelle sont intégrés à la communauté et ne peuvent justifier une créance d’enrichissement sans cause.

Impact sur les créances entre ex-époux :

Cette décision limite les possibilités de revendiquer des créances basées sur l’enrichissement sans cause dans le cadre de la liquidation d’une communauté.

Jurisprudence postérieure :

Cass civ 1, 14 septembre 2022, n°21-10.482, a confirmé que l’enrichissement sans cause ne peut être invoqué pour compenser une participation non rémunérée dans une activité professionnelle commune.

Analyse critique des décisions postérieures :

Les arrêts ultérieurs ont renforcé cette position en limitant l’action pour enrichissement sans cause dans le cadre des régimes communautaires. Cependant, certaines critiques soulignent que cette approche peut désavantager des époux ayant contribué bénévolement à l’activité professionnelle commune.

Nécessité d’un accompagnement juridique :

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Cass 1ère civ 17 avril 2019 n°18-15.486