Donation de parts sociales : Cass civ 1, 12 juin 2014, n°13-16.309

Résumé succinct de la décision :
La Cour de cassation a confirmé le rejet des demandes de responsabilité professionnelle contre un notaire. Elle a jugé qu’après la dissolution de la communauté, l’épouse associée d’une SCI pouvait légitimement céder ses parts sans l’accord des autres indivisaires. Elle a aussi exclu toute faute du notaire ayant instrumenté l’acte de donation en question.

Lien vers la décision : Cass civ 1, 12 juin 2014, n°13-16.309.

Faits et procédure :

Contexte familial et patrimonial :

M. Joseph X et Mme Marguerite Y étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
M. X est décédé en 2000, laissant pour lui succéder son épouse et leurs sept enfants.
Le couple détenait des parts sociales d'une SCI, réparties entre eux et un de leurs enfants.

Litige sur la donation :

En 2003, Mme Y a fait don de ses parts sociales à l’un de ses fils.
Les autres héritiers ont contesté cet acte, reprochant au notaire une évaluation inexacte et une validation d’une donation portant sur des parts qu’ils estimaient indivises.

Décision en première instance et appel :

Le tribunal et la cour d'appel ont rejeté les demandes des héritiers, estimant que Mme Y pouvait disposer librement de ses parts et que le notaire n’avait commis aucune faute.

Articles évoqués et leur contenu :

Article 1832-2 du Code civil :
« Lorsqu'un époux commun en biens est associé, il exerce seul les droits attachés à la qualité d'associé, sauf clause contraire. »

Article 815-3 du Code civil :
« Aucun indivisaire ne peut faire acte de disposition sur un bien indivis sans le consentement de tous. »

Article 1382 du Code civil (ancien) :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Raisonnement de la Cour de cassation :

Libre disposition des parts : La Cour a jugé que Mme Y disposait du droit de céder ses parts, la communauté n’incluant que leur valeur et non leur qualité juridique d’associé.

Absence de faute du notaire :Le notaire a respecté son devoir d’information et de conseil. Il ne pouvait être tenu responsable d’une éventuelle sous-évaluation, dès lors que cette dernière reflétait l’accord des parties.

État de santé de la donatrice :Bien que l’expertise médicale ait recommandé une curatelle, aucun trouble mental invalidant n’était démontré au moment de l’acte.

Conséquences juridiques :

Clarification des droits des époux associés :Les parts sociales peuvent être transmises librement, sous réserve des dispositions statutaires, même après la dissolution de la communauté.

Encadrement de la responsabilité notariale :La responsabilité du notaire est limitée lorsque les parties ont expressément validé l’évaluation et les termes de l’acte.

Jurisprudence postérieure :

Décisions similaires renforçant cette jurisprudence : Cass civ 1, 14 juin 2017, n°15-25.254.

Analyse critique des décisions postérieures :

Les décisions postérieures confirment l’interprétation stricte des droits des époux sur les parts sociales. Toutefois, des nuances pourraient émerger si l’évaluation des parts est contestée avant l’acte.

Nécessité d’un accompagnement juridique :

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Cass 1ère Civ 12 juin 2014 n°13-16.309