En matière de prestation compensatoire tout doit être pris en compte.

Par un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de Cassation a décidé que pour calculer la prestation compensatoire, il convenait de prendre en compte les pensions civiles invalidité qui, jusque-là, étaient exclues.

Il faut désormais prendre en compte pour le calcul de la prestation compensatoire non seulement les revenus mais également les indemnités versées en réparation d’un accident du travail ou en compensation d’un handicap.