Erreur de TEG : sanctions proportionnelles validées par la Cour de cassation

1. Résumé succinct
Contexte :
Litige entre M. et Mme E., emprunteurs, et la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc (CRCAM), concernant l'erreur de mention du Taux Effectif Global (TEG) dans un contrat de prêt immobilier signé le 17 octobre 2008. La Cour d’appel de Montpellier avait confirmé la sanction de la banque par une déchéance partielle des intérêts.

Impact principal :
La Cour de cassation rejette le pourvoi des emprunteurs, confirmant la décision selon laquelle une erreur de TEG entraîne la déchéance des intérêts, mais pas leur substitution intégrale par le taux légal.

2. Analyse détaillée
Les faits
Contrat de prêt immobilier signé le 17 octobre 2008 entre la CRCAM et M. et Mme E.
Erreur constatée : le TEG mentionné dans le contrat était incorrect, en raison d'une sous-évaluation des cotisations d'assurance (0,308 % au lieu de 0,616 %).

La procédure
Première instance (juge de l’exécution de Carcassonne, 2017) :
La banque a été sanctionnée par une déchéance partielle des intérêts (5 627,27 €) imputée au capital.
Appel (Montpellier, 2018) :
Confirmation de la décision de première instance.
Pourvoi en cassation (2020) :
M. et Mme E. demandent l'annulation de la stipulation des intérêts conventionnels et la substitution par le taux légal.

Contenu de la décision
Arguments des parties :Les emprunteurs réclamaient une sanction plus sévère (application du taux légal).
La banque soutenait que la déchéance partielle des intérêts était proportionnée.

Raisonnement juridique :La Cour applique l'article L.313-2 du Code de la consommation (dans sa version applicable avant 2016).
La sanction d’une erreur de TEG peut inclure une déchéance proportionnée des intérêts, mais pas nécessairement leur substitution intégrale.

Solution retenue :
Confirmation de la déchéance partielle des intérêts, évaluée souverainement par les juges du fond.

3. Références et articles juridiques
Décision principale :
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2020, n° 18-24.287 

Textes cités :

Article 1907 du Code civil
Articles L.313-1 et L.313-2 du Code de la consommation (rédaction avant ordonnance 2016-301).

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La Cour de cassation suit une logique de proportionnalité :

L'erreur sur le TEG ne justifie pas une annulation totale des intérêts, mais appelle une sanction adaptée au préjudice des emprunteurs.
La déchéance proportionnelle des intérêts est jugée conforme à l’esprit des textes applicables.

Conséquences juridiques

Pour la jurisprudence :
Cette décision uniformise les sanctions applicables aux erreurs de TEG pour les contrats antérieurs à 2016.

Pour les pratiques :
Les banques doivent garantir la précision du TEG sous peine de sanctions financières significatives.

5. Accompagnement juridique
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