Exigence d’une date de jouissance divise pour calculer une récompense

Résumé succinct de la décision :
La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d'appel de Rennes qui avait déclaré irrecevables plusieurs demandes liées à la réévaluation de créances et récompenses post-communautaires. La Cour a précisé que l'absence de fixation d'une date de jouissance divise empêchait l'autorité de la chose jugée sur ces évaluations.

Lien vers la décision : Cass civ 1, 21 juin 2023, n°21-24.851.

Faits et procédure :
M. [I] et Mme [F], mariés sans contrat, ont divorcé en 2003.
Lors des opérations de liquidation et partage, des désaccords sont survenus concernant :Une demande de récompense pour le remboursement d’un prêt antérieur au mariage.
La réévaluation d’une créance post-communautaire liée à des travaux.
Une réévaluation d’une créance sur un prêt immobilier post-communautaire.
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 7 septembre 2021, a rejeté ces demandes, invoquant l’autorité de la chose jugée d’une précédente décision de 2011.

Articles évoqués et leur contenu :
Article 1355 du Code civil :
« L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché par son dispositif. »

Article 1469 du Code civil :
« La récompense est égale à la plus faible des deux sommes représentant la dépense faite et le profit subsistant. »

Article 829 du Code civil :
« Les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise. »

Article 815-13 du Code civil :
« Lorsqu'un indivisaire a avancé des sommes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit en être tenu compte. »

Article 480 du Code de procédure civile :
« Le jugement décide les points litigieux qui lui sont soumis. »

Raisonnement de la Cour de cassation :

Absence d’autorité de la chose jugée :
La Cour a jugé que les décisions antérieures n’avaient pas statué de manière définitive sur les créances et récompenses en l’absence de fixation d’une date de jouissance divise, condition essentielle pour qu’une évaluation soit définitive.

Réévaluation des créances et récompenses :
En l’absence de fixation de cette date, les demandes de réévaluation restaient recevables.

Conséquences juridiques :

Clarification sur l’autorité de la chose jugée :
L'arrêt réaffirme que seules les décisions répondant strictement aux conditions des articles 1355 et 829 du Code civil peuvent bénéficier de l’autorité de la chose jugée.

Impact sur les liquidations post-divorce :
Les praticiens doivent s'assurer que les jugements fixent une date de jouissance divise pour éviter des contestations ultérieures.

Évolution jurisprudentielle :
Cet arrêt s’inscrit dans une continuité avec d’autres décisions précisant les conditions de recevabilité des demandes de réévaluation.

Analyse critique de décisions postérieures :
Si des décisions ultérieures venaient à interpréter différemment l’impact de l’absence de date de jouissance divise, cela pourrait affecter la stabilité des évaluations dans les partages post-communautaires. Une analyse critique serait alors nécessaire pour mesurer l'impact sur la sécurité juridique.

Nécessité d’un accompagnement juridique :
Les liquidations de communauté impliquent des règles complexes, notamment pour les créances et récompenses. La SELARL Philippe Gonet, cabinet d’avocat expérimenté, vous accompagne pour défendre vos intérêts dans ces situations.

Cass 1ere civ 21 juin 2023 n°21-24.851