Fixation prestation compensatoire : Cass civ 1, 5 sept 2018

Résumé succinct de la décision :
La Cour de cassation a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Toulouse, qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme X. La Cour a rappelé que la disparité créée par le divorce ne doit pas être appréciée en tenant compte des biens issus de la communauté et que la pension alimentaire perçue au titre du devoir de secours ne constitue pas une ressource à considérer pour refuser une prestation compensatoire.

Lien vers la décision : Cass civ 1, 5 septembre 2018, n°17-20.174.

Faits et procédure :

Contexte familial :

M. Y et Mme X, mariés sans contrat préalable, ont divorcé après 31 ans de mariage.
Le régime de communauté réduite aux acquêts a conduit à une liquidation des biens.

Litige sur la prestation compensatoire :

Mme X demande une prestation compensatoire, invoquant une disparité dans les conditions de vie post-divorce.
La cour d’appel de Toulouse rejette cette demande, estimant que Mme X disposera d’une fortune personnelle importante après la liquidation de la communauté.

Décision de la cour d’appel :

La cour d’appel a jugé que le patrimoine issu de la liquidation communautaire constituait une ressource suffisante pour Mme X et a tenu compte de la pension alimentaire perçue au titre du devoir de secours.

Pourvoi en cassation :

Mme X forme un pourvoi, reprochant à la cour d’appel d’avoir inclus des éléments non pertinents dans l’évaluation de ses ressources.

Articles évoqués et leur contenu :

Article 270 du Code civil :
« La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. »

Article 271 du Code civil :
« Pour fixer la prestation compensatoire, il est tenu compte de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. »

Article 700 du Code de procédure civile :
« Le juge peut condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens. »

Raisonnement de la Cour de cassation :

Exclusion des biens communautaires :

La Cour a jugé qu’il est illégal de prendre en compte les biens issus de la liquidation communautaire pour apprécier la disparité créée par le divorce.

Ressources issues du devoir de secours :

Elle a rappelé que les pensions alimentaires versées au titre du devoir de secours, qui prennent fin après le divorce, ne constituent pas des ressources à considérer pour refuser une prestation compensatoire.

Critères d’appréciation :

La Cour a insisté sur une appréciation indépendante des patrimoines propres des époux et des disparités créées par la rupture.

Conséquence :

L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Agen pour réexamen.

Conséquences juridiques :

Clarification des critères de fixation :

Cette décision renforce l’application stricte des articles 270 et 271 du Code civil, excluant les biens communautaires et les ressources transitoires.

Impact sur les demandes de prestation compensatoire :

Les juges doivent désormais analyser précisément la situation propre des époux sans tenir compte de ressources issues de dispositions temporaires ou de partage de la communauté.

Jurisprudence postérieure :

Cass civ 1, 15 avril 2021, n°20-13.452, a confirmé l’approche stricte de l’évaluation des disparités en excluant les revenus temporaires.
Cass civ 1, 11 janvier 2023, n°22-14.689, a précisé les modalités de calcul des ressources à considérer.

Analyse critique des décisions postérieures :

Les arrêts postérieurs ont validé cette approche en excluant les éléments transitoires ou exceptionnels. Cependant, des débats subsistent sur l’interprétation des critères de disparité dans les cas de patrimoines élevés.

Nécessité d’un accompagnement juridique :

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Cass 5 septembre 2018 n°17-20.174