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L’obligation de délivrance n’est pas remplie lorsque l’effectivité de la mise en route n’est pas établie
Le 03 mars 2015
Vente – Obligation de délivrance – Effectivité de la mise en route
La vente de machines complexes entraîne de multiples difficultés dont celle d’obligation de délivrance.
Celle-ci est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue.
La livraison du matériel commandé, même visées par le procès-verbal de réception, est insuffisante dès lors que n’est pas établie l’effectivité de la mise en route.
Cass com 10 février 2015 n°12.26-580
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