La faute intentionnelle est la recherche volontaire du dommage

1. Résumé succinct
Contexte : Cette affaire concerne un litige opposant M. [E], propriétaire d’un immeuble détruit par incendie, à Gan Assurances et Aviva Assurances. La Cour de cassation, dans son arrêt du 16 septembre 2021 (Cass. civ. 2è, n° 19-25.678), clarifie l’application de l’exclusion de garantie pour faute intentionnelle.
Impact principal : Cet arrêt réaffirme que la faute intentionnelle suppose que l’assuré ait eu la volonté de causer le dommage tel qu’il s’est produit, apportant ainsi des précisions sur l’application de l’article L.113-1 du Code des assurances.

2. Analyse détaillée des faits et de la procédure

Faits :

L’immeuble de M. [E] a été détruit par un incendie provoqué volontairement par M. [H], qui souhaitait causer du tort à son ex-compagne. M. [H] a été condamné pénalement, et M. [E] a reçu une indemnité partielle de Gan Assurances. Cette dernière a ensuite exercé un recours subrogatoire contre Aviva Assurances, assureur de l’auteur de l’incendie.

Procédure :

Tribunal correctionnel (2014) : Condamnation de M. [H] pour dégradation dangereuse et fixation des dommages à 163 887 €.
Cour d’appel d’Agen (2019) : Rejet des demandes de M. [E] contre Aviva Assurances, au motif que la clause d’exclusion de garantie s’appliquait.
Cour de cassation (2021) : Cassation partielle, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux, estimant que l’intention de causer le dommage spécifique n’avait pas été prouvée.

Contenu de la décision :

Arguments des parties :

M. [E] et Gan Assurances : Contestaient l’application de la clause d’exclusion.
Aviva Assurances : Justifiait son refus de garantie par cette clause.

Raisonnement juridique : La Cour de cassation rappelle que la faute intentionnelle doit inclure une volonté spécifique de provoquer le dommage tel qu’il est survenu.

Solution retenue : Cassation partielle et renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux.

3. Références et articles juridiques
Références exactes :

Cass. civ. 2è, 16 sept. 2021, n° 19-25.678, 

Textes juridiques cités :

Article L. 113-1 du Code des assurances : La faute intentionnelle exclut la garantie si l’assuré a voulu le dommage tel qu’il s’est produit.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique :

La faute intentionnelle impose que l’assuré ait eu une intention claire de causer le dommage spécifique survenu. Cet arrêt limite l’interprétation étendue des clauses d’exclusion de garantie par les assureurs.

Conséquences juridiques :

Renforcement des droits des assurés face à des exclusions de garantie abusives.
Clarification jurisprudentielle pour les praticiens sur l’application de l’article L.113-1 du Code des assurances.

5. Jurisprudence complémentaire

Décisions antérieures :

Cass. civ. 1è, 15 janv. 1985, n° 83-14.742 : Une imprudence ne constitue pas une faute intentionnelle.
Cass. civ. 2è, 30 juin 2011, n° 10-23.004 : La faute intentionnelle implique la volonté de causer le dommage.

Décisions postérieures :

Cass. civ. 2è, 20 mai 2020, n° 19-11.538 : Distingue faute intentionnelle et dolosive.
Cass. civ. 3è, 30 mars 2023, n° 21-21.084 : La faute dolosive inclut la conscience des conséquences inéluctables d’un acte.

6. Accompagnement juridique
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