Le salaire différé est un droit patrimonial et non un droit propre

Résumé succinct

Cass. com., 11 juin 2014, n° 12-28.769
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Bernard X., qui demandait la reconnaissance d'une créance de salaire différé et le sursis aux opérations de partage successoral. La Cour a confirmé que le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de ses droits patrimoniaux, incluant la demande de reconnaissance de créances à l'égard d'une succession. Cette décision clarifie les distinctions entre droits patrimoniaux et droits personnels dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Faits

Contexte :

M. Bernard X., héritier indivisaire de son père, a été placé en liquidation judiciaire le 11 mars 2004.
Le liquidateur judiciaire a engagé une procédure pour la liquidation et le partage de la succession.
M. X. a demandé :La reconnaissance d'une créance de salaire différé d'un montant de 113 350 €.
Le sursis aux opérations de partage.

Litige :

La question portait sur la possibilité pour M. X. de faire valoir ces demandes alors qu'il était dessaisi de ses droits patrimoniaux dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Procédure

Tribunal de première instance : Rejet des demandes de M. X. pour irrecevabilité.
Cour d'appel d'Amiens (24 mai 2011) : Confirmation du jugement.
Cour de cassation (11 juin 2014) : Rejet du pourvoi.

Références et articles juridiques
Décision :
Cass. com., 11 juin 2014, n° 12-28.769
Textes cités :

Article L. 622-9 du Code de commerce (dans sa version applicable) :"Le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire."
Article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime :"La créance de salaire différé est attachée à la personne de l'héritier."
Articles 815 et suivants anciens du Code civil : Régissent le partage successoral.

Raisonnement de la Cour de cassation

Sur la créance de salaire différé :

La Cour a jugé que cette créance relève des droits patrimoniaux.
En tant que débiteur en liquidation judiciaire, M. X. était dessaisi de ces droits, qui doivent être exercés par le liquidateur judiciaire.

Sur le sursis aux opérations de partage :

La Cour a confirmé que M. X. n'avait pas invoqué un droit propre ou extrapatrimonial justifiant le sursis.
Elle a rejeté cette demande comme dilatoire, soulignant l'absence de fondement légal.

Conséquences juridiques

Évolution de la jurisprudence

Confirmation : La décision confirme la séparation stricte entre droits patrimoniaux (exercés par le liquidateur) et droits personnels ou extrapatrimoniaux.

Impact pratique

Les débiteurs en liquidation judiciaire ne peuvent agir directement sur des droits patrimoniaux dans une indivision successorale.
Les héritiers doivent distinguer les droits personnels des droits patrimoniaux pour éviter des irrecevabilités procédurales.

Analyse critique

Points forts
Clarification des règles de dessaisissement en liquidation judiciaire.
Protection des créanciers en limitant les actions individuelles du débiteur.

Points faibles
La rigidité de cette approche pourrait entraîner des difficultés pour les débiteurs souhaitant faire valoir des droits personnels dans un contexte successoral.
Les créances de salaire différé, bien qu'attachées à la personne, sont ici assimilées à des droits patrimoniaux, ce qui pourrait prêter à débat.

Accompagnement juridique

Pour des litiges liés à la liquidation judiciaire ou au partage successoral, il est recommandé de consulter la SELARL Philippe Gonet, spécialisée en droit commercial et successoral.

Cass com 11 juin 2014 n°12-28.769