Les contrats de retraite complémentaire ne constituent pas un actif de communauté.

Résumé succinct de la décision :
La Cour de cassation a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence sur des questions relatives à la liquidation et au partage d’une communauté matrimoniale dissoute par divorce. Elle a notamment précisé les modalités d’intégration des biens, des dettes et des récompenses dans la masse communautaire, ainsi que le traitement des demandes d’attribution préférentielle et des indemnités d’occupation.

Lien vers la décision : Cass civ 1, 30 avril 2014, n°12-21.484.

Faits et procédure :
Mariage et divorce :

M. X et Mme Y se marient sans contrat.
Le divorce est prononcé le 10 février 2000, avec une dissolution de la communauté fixée au 14 juin 1995.
Litiges lors de la liquidation :

Plusieurs points sont contestés, notamment l’attribution des biens immobiliers, les dettes fiscales, les récompenses liées à des investissements personnels et des biens propres, et l’indemnité d’occupation d’un bien indivis.

Décision de la cour d’appel :

La cour d’appel d’Aix-en-Provence statue sur ces litiges et rejette plusieurs demandes de Mme Y, notamment l’attribution préférentielle de biens immobiliers et la reconnaissance d’une récompense pour des apports personnels.

Pourvoi en cassation :

Mme Y forme un pourvoi contre l’arrêt, invoquant des erreurs dans l’appréciation des éléments soumis au passif ou à l’actif de la communauté.

Articles évoqués et leur contenu :
Article 1401 du Code civil :
« La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage. »

Article 262-1 du Code civil (version antérieure à la loi du 26 mai 2004) :
« Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l’assignation en divorce. »

Article 815-9 du Code civil :
« L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. »

Article 1476 du Code civil :
« Chaque copartageant peut demander l'attribution préférentielle d'un bien de l'indivision. »

Raisonnement de la Cour de cassation :

Attribution préférentielle :
La Cour a jugé que la demande d’attribution préférentielle d’un bien indivis ne pouvait être rejetée au motif qu’elle était prématurée. Une telle décision prive l’époux demandeur de son droit à voir statuer sur cette demande.

Indemnité d’occupation :
La Cour a estimé que les juges d’appel avaient mal interprété les éléments relatifs à l’indemnité d’occupation, notamment en fixant une date qui n’était pas fondée sur les dispositions légales ou factuelles.

Détermination des dettes et passifs :
Seuls les revenus ou dettes existant jusqu’à la dissolution de la communauté (14 juin 1995) pouvaient être intégrés. La Cour a annulé les décisions qui incluaient des dettes postérieures à cette date.

Rejet de certaines demandes :
Les autres moyens du pourvoi (concernant des récompenses, des meubles, ou encore le recel de communauté) ont été rejetés pour absence de fondement ou motifs surabondants.

Conséquences juridiques :

Clarification sur les attributions préférentielles :
Cet arrêt confirme qu’une demande d’attribution préférentielle doit être examinée même si la liquidation de la communauté n’est pas achevée.

Encadrement des indemnités d’occupation :
Les juges doivent fixer une indemnité en conformité avec la jouissance réelle et les textes applicables, notamment l’article 815-9 du Code civil.

Jurisprudence antérieure et postérieure :

Cet arrêt s’inscrit dans la lignée d’autres décisions de la Cour (par ex., Cass civ 1, 15 juin 2010, n°09-12.334), mais apporte des précisions sur l’évaluation des dettes et passifs en cas de divorce.

Analyse critique des décisions postérieures :
Les décisions postérieures pourraient affiner les critères d’évaluation des dettes et revenus à inclure dans la communauté. Par exemple, un arrêt élargissant la notion de revenus communs pourrait fragiliser les droits des époux séparés.

Nécessité d’un accompagnement juridique :
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Cass 1ere Civ 30 avril 2014 n°12-21.484