Litige indivision concubinage : Cass civ 1, 13 janvier 2016

Résumé succinct de la décision :
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X., confirmant que le remboursement des échéances d’un prêt immobilier par un concubin pour l’achat d’un bien indivis constituait une contribution aux charges de la vie courante, ne donnant pas lieu à une créance envers l’indivision en l’absence d’accord explicite entre les parties.

Lien vers la décision : Cass civ 1, 13 janvier 2016, n°14-29.746.

Faits et procédure :

Contexte de l’affaire :

M. X. et Mme Y., concubins, ont acquis un terrain en indivision et construit une maison pour y vivre avec leur enfant.
Le prêt immobilier pour financer l’acquisition et la construction a été contracté conjointement, mais les mensualités ont été prélevées sur le compte de M. X.

Conflit post-séparation :

Après leur séparation, M. X. demande à être reconnu créancier de l’indivision pour le montant des échéances qu’il a remboursées entre 1990 et 2006 (180 188,74 €).
Mme Y. conteste, affirmant que ces remboursements relevaient des dépenses de la vie courante.

Décision de la cour d’appel de Paris :

La cour d’appel a rejeté la demande de M. X., considérant que le remboursement du prêt constituait une contribution aux charges de la vie courante, partagée tacitement entre les concubins.

Pourvoi en cassation :

M. X. forme un pourvoi, invoquant une violation des articles 815-13 et 1315 du Code civil sur la répartition des charges entre indivisaires.

Articles évoqués et leur contenu :

Article 815-13 du Code civil :
« L'indivisaire qui a avancé des deniers pour la conservation ou l'amélioration du bien indivis peut demander remboursement lors du partage. »

Article 1315 du Code civil (ancien) :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »

Article 700 du Code de procédure civile :
« Le juge peut condamner la partie perdante à payer les frais non compris dans les dépens. »

Raisonnement de la Cour de cassation :

Absence d’accord explicite :

La Cour a considéré qu’il n’existait pas d’accord explicite entre les concubins sur une répartition différente des charges, justifiant que les remboursements étaient une dépense courante.

Nature des dépenses :

Le remboursement d’un prêt pour un logement familial est qualifié de dépense de la vie courante en l’absence de preuve contraire.

Inapplication de l’article 815-13 :

L’article 815-13, qui permet de réclamer des avances faites pour la conservation d’un bien indivis, ne s’applique pas en l’espèce, car les dépenses relevaient des charges communes.

Conséquences juridiques :

Clarification des règles entre concubins :

Les dépenses liées à un bien indivis utilisé comme résidence commune ne donnent pas lieu à créance, sauf accord explicite.

Impact sur les litiges similaires :

Les indivisaires doivent prouver un accord explicite pour prétendre à une créance sur l’indivision.

Jurisprudence postérieure :

Cass civ 1, 11 janvier 2018, n°16-20.756, a confirmé ce principe en précisant que les dépenses courantes des concubins ne peuvent être requalifiées sans preuve d’un accord préalable.

Analyse critique :

La décision renforce les principes de droit applicables entre concubins en matière d’indivision, mais elle souligne l'importance de formaliser les accords sur la répartition des charges pour éviter les conflits.

Nécessité d’un accompagnement juridique :

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Cass 1ère civ  13 janvier 2016 n°1424.767