Nullité d’un cautionnement : dol et obligation d’information

Résumé succinct de la décision :
La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 26 février 2019 qui avait annulé un engagement de caution solidaire pour dol. La Cour reproche à la cour d'appel de ne pas avoir constaté l'intention dolosive de la banque ou que l'erreur invoquée était déterminante du consentement de la caution, conformément à l'article 1116 du code civil (ancienne rédaction).

Rappel exhaustif des faits et de la procédure :
Faits :

Le 16 octobre 2012, la société Banque populaire du Sud accorde un prêt de 200 000 € à la société JHP 34 Montpellier 1.
Le 17 décembre 2012, M. F. se porte caution solidaire pour une somme maximale de 130 000 €.
La société emprunteuse fait l'objet d'une procédure collective (redressement et liquidation judiciaires).
La banque assigne M. F., en qualité de caution, au paiement de la somme due.

Procédure :

La caution oppose la nullité de son engagement, invoquant un dol de la banque lié au défaut d'information sur la garantie Oseo (devenue Bpifrance).
La cour d'appel de Montpellier annule l'engagement de caution, estimant que M. F. n’avait pas eu les informations nécessaires pour comprendre l'étendue de son engagement.
La banque forme un pourvoi en cassation.

Articles évoqués et reproduction :
Article 1116 du code civil (ancienne rédaction) :

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.

Raisonnement de la Cour de cassation :

Constat de la Cour d’appel :

L'absence de communication à M. F. des conditions générales de la garantie Oseo ne permettait pas à celui-ci d'apprécier l'étendue de son engagement.
L'engagement était donc entaché de nullité.

Analyse de la Cour de cassation :

Le dol ne peut être retenu que si l’intention dolosive est prouvée.
Il doit également être établi que l'erreur invoquée par la caution était déterminante de son consentement.
La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir constaté ces éléments essentiels.

Décision :

La Cour casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes.

Conséquences juridiques et évolution jurisprudentielle :
Conséquences juridiques :

Renforcement des critères de preuve du dol : intention dolosive et caractère déterminant de l'erreur.
Obligation pour les juges de motiver leur décision par rapport à ces éléments.

Évolution jurisprudentielle :

Cette décision s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure (notamment Cass. com. 22 sept. 2015, n°14-15.587) qui précise les conditions de nullité d'un engagement de caution pour dol.
Elle réaffirme que le dol ne peut être caractérisé par le simple manquement à une obligation d’information précontractuelle.

Cass Com 17 fev 2021 n°19-16.673