Nullité de mariage célébré à l’étranger, la loi française s’applique

L’article 202 -1 du code civil dispose :

Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.

Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

La Cour de cassation a été conduite à statuer sur la loi applicable sur une demande de nullité de mariage invoquée par une femme de nationalité tunisienne à l’encontre de son mari également de la même nationalité qui s’étaient mariés en Tunisie

L’action en nullité du mariage se fondait sur une erreur sur les qualités essentielles tenant à l'absence d'intention matrimoniale de celui-ci en particulier que son époux aurait consenti au mariage  aux seules fins de régularisation de son séjour.

Dans son pourvoi, l’épouse qui avait été déboutée tant en première instance qu’au stade de l’appel, reprochait à l'arrêt que c’était la loi nationale des époux qui régissait les actions en nullité fondées sur le défaut d’intention matrimoniale d’une part et d’autre part que l’erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles du conjoint, commise par un époux, s’appréciait en considération de sa loi nationale.

Après avoir rappelé qu’aux termes de l'article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle, la Cour de cassation affirme que quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.

Selon l'article 146 du même code, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

Lorsqu'au soutien d'une action en nullité du mariage, un époux se prévaut d'un défaut d'intention matrimoniale de l'autre, cette action est fondée sur l'article 146 du code civil, de sorte que la loi française est applicable.

Cette décision interroge sur ce qu’est l’article 202-1 du Code civil. Certains auteurs posent la question de savoir s’il s’agit d’une règle matérielle, d'une clause spéciale d’ordre public ou encore d’une loi de police.

En effet la décision rendue ne permet pas de savoir quel est le critère de rattachement à la loi française.

Cass 1ère civ 18 mai 2022 n°21-11.106

https://www.courdecassation.fr/decision/62848d96498a54057d102b5a