PACS et indivision : décision clé sur l’attribution préférentielle

1. Résumé 
Contexte :
Mme [U] et M. [P], anciens partenaires de PACS, se disputent la liquidation et le partage d’un bien immobilier acquis en indivision. Ce litige concerne l’attribution préférentielle du bien, les créances liées à des travaux et l’évaluation des indemnités d’occupation.
Impact principal :
Cette décision clarifie les critères de recevabilité des demandes nouvelles en appel, conformément à l'article 910-4 du Code de procédure civile, et précise les conditions d’attribution préférentielle en cas de partage indivis.

2. Analyse détaillée
Les faits

Relation entre les parties :

En 2009, Mme [U] et M. [P] concluent un PACS et acquièrent un bien immobilier en indivision (60 % pour Mme [U] et 40 % pour M. [P]).
En 2013, le PACS est dissous à l’initiative de M. [P].

Litige :

Mme [U] revendique l’attribution préférentielle du bien.
M. [P] conteste et demande la licitation du bien, invoquant une incapacité financière de Mme [U].

La procédure
Première instance : Refus de l’attribution préférentielle et reconnaissance des créances de M. [P].
Appel : Confirmation des décisions initiales avec rejet des demandes nouvelles de Mme [U].
Cassation partielle : La Cour casse l’arrêt d’appel pour une mauvaise interprétation des règles de recevabilité des prétentions nouvelles.

Contenu de la décision

Arguments des parties :

Mme [U] invoque l’occupation avec son enfant et conteste les créances de M. [P].
M. [P] soutient que Mme [U] ne peut assumer financièrement l’attribution préférentielle.

Raisonnement juridique : La Cour rappelle que les prétentions nouvelles en appel sont recevables si elles constituent une défense à une prétention adverse.
Solution retenue : La Cour casse partiellement l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Versailles.

3. Références et articles juridiques
Décision analysée :

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juin 2022, Pourvoi n° 19-24.368
Articles appliqués :

Article 910-4 du Code de procédure civile.
Article 815-13 du Code civil.


4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

Critères de recevabilité en appel :

Les prétentions nouvelles sont recevables si elles répondent aux arguments adverses.
La demande d’attribution préférentielle doit être examinée à la lumière de la capacité financière du demandeur.

Attribution préférentielle :

Conditionnée par la démonstration d’une capacité à compenser les autres indivisaires.

Conséquences juridiques
Jurisprudence : Renforcement des exigences procédurales en appel.
Pratiques juridiques : Cette décision impose une préparation rigoureuse des dossiers d’appel.

Décisions antérieures pertinentes

Décision : Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.280
Contexte : Ce litige concernait un conflit entre anciens partenaires de PACS sur un bien indivis. Mme [D] demandait une attribution préférentielle d’un bien immobilier servant de résidence principale. La Cour s'est prononcée sur les critères d’examen d’une demande d’attribution préférentielle dans le cadre d’une indivision.
Principes établis :La demande d’attribution préférentielle est subordonnée à la démonstration d’une capacité financière suffisante pour compenser les co-indivisaires.
La cour a rappelé que la licitation ne devait être ordonnée qu'en dernier recours, en cas d'impossibilité de partage amiable ou matériel.
Impact : Cette décision a établi des critères rigoureux pour l’évaluation des demandes d’attribution préférentielle et renforcé l’importance de la faisabilité financière.

5. Critique des sources et de la décision

Forces :

Cohérence avec les principes de recevabilité procédurale.
Protection des intérêts des co-indivisaires.

Faiblesses :

Manque de flexibilité pour les parties en difficulté financière.
Complexité accrue pour les justiciables non spécialistes du droit.

6. Accompagnement juridique
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