Pension alimentaire et dépenses exceptionnelles : analyse de l’arrêt du 2 décembre 2020.

1. Résumé succinct

Contexte
Litige familial : Mme V. et M. Y., parents séparés, sont en conflit concernant :Le partage des dépenses exceptionnelles pour leurs enfants (activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés, etc.).
La date d’effet de la pension alimentaire, fixée par la cour d’appel au 24 février 2017, contestée par Mme V. qui revendique une rétroactivité au 4 mars 2015.

Impact principal
Principes affirmés :Les dépenses exceptionnelles pour les enfants doivent être partagées selon les ressources respectives des parents.
Une ordonnance de référé ne peut fonder une décision de fond quant à la date d’effet de la pension alimentaire.

2. Analyse détaillée

Les faits
Origine du litige : Après leur séparation, Mme V. et M. Y. ne parviennent pas à s’entendre sur le partage des charges liées à leurs deux enfants communs.
Mme V. revendique une rétroactivité de la pension alimentaire à 2015 et le partage des frais exceptionnels.

La procédure
Cour d’appel de Metz (11 septembre 2018) :

Rejette la demande de Mme V. concernant les dépenses exceptionnelles.
Fixe la date d’effet de la pension alimentaire au 24 février 2017.
Pourvoi en cassation :

Mme V. conteste l’arrêt, arguant notamment d’une violation des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil.

Contenu de la décision
Arguments des parties
Mme V. :

Les frais exceptionnels exposés pour les enfants devraient être partagés proportionnellement aux ressources des parents.
La pension alimentaire doit être rétroactive au 4 mars 2015, date de la requête initiale.

M. Y. :

Justifie son refus de prendre en charge ces frais par sa situation financière au moment des faits.

Raisonnement juridique de la Cour

Dépenses exceptionnelles :
La Cour considère que la cour d’appel a manqué à son obligation de motivation en rejetant sans justification claire la demande de Mme V.

Date d’effet de la pension alimentaire :
L'ordonnance de référé de juin 2015, mentionnant un accord temporaire entre les parties, ne pouvait être utilisée comme fondement pour rejeter la rétroactivité demandée.

Solution retenue
La Cour casse partiellement l'arrêt de la cour d’appel, concernant :Le rejet du partage des dépenses exceptionnelles.
La date d’effet de la pension alimentaire, qui devra être réexaminée.

3. Références et articles juridiques
Décision principale :
Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 19-17.989.

Textes légaux cités :

Article 371-2 du Code civil : Contribution des parents à l’entretien et l’éducation des enfants.
Article 373-2-2 du Code civil : Pension alimentaire en cas de séparation.
Article 488 du Code de procédure civile : Ordonnance de référé et autorité de chose jugée au provisoire.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

Obligation des parents :

Les dépenses exceptionnelles doivent être réparties à proportion des ressources respectives.
La Cour a souligné l’importance d’une justification claire pour rejeter une demande légitime.

Rétroactivité de la pension alimentaire :

Une ordonnance de référé ne constitue pas une décision définitive.
L'accord mentionné dans l’ordonnance de 2015 ne liait pas Mme V. quant à une renonciation à une rétroactivité ultérieure.

Conséquences juridiques
Impact sur la jurisprudence :

Cet arrêt réaffirme que les juges doivent motiver leurs décisions relatives aux dépenses parentales.
Il rappelle les limites de l'autorité des ordonnances de référé.

Évolution des pratiques :

Les avocats devront insister sur la preuve des frais exceptionnels et sur l’importance d’accords écrits précis entre les parties.

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Cass 1ere civ 2 décembre 2020 n°19–17. 989

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