Plus-values et liquidation de communauté : Cass civ 1, 14 mai 2014

Résumé succinct de la décision :
La Cour de cassation a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait intégré au passif d’une communauté des dettes fiscales futures liées aux plus-values latentes d’actions attribuées à un époux après la dissolution de la communauté. Elle a jugé que ces dettes hypothétiques ne pouvaient être inscrites au passif de la communauté car elles relèvent de la responsabilité personnelle de l’époux attributaire.

Lien vers la décision : Cass civ 1, 14 mai 2014, n°13-16.302.

Faits et procédure :
Contexte matrimonial :

M. X et Mme Y se sont mariés le 30 janvier 1975 sous le régime de la communauté légale.
Le divorce a été prononcé le 5 avril 2006, nécessitant une liquidation et un partage de leur communauté.

Litige sur les plus-values latentes :

Lors de la liquidation, M. X a reçu des actions de sociétés (Arg Sarege Fideta et Arg Soissons).
Le notaire liquidateur a intégré dans le passif de la communauté une dette correspondant à l’imposition future sur les plus-values latentes de ces actions, considérant qu’elle était liée à la mutation des actions.
Mme Y conteste cette inscription au passif, estimant que cette dette fiscale future est personnelle à M. X et ne devrait pas figurer dans la liquidation.

Décision de la cour d’appel :

La cour d’appel d’Amiens, par un arrêt du 31 janvier 2013, a confirmé l’inscription des plus-values latentes au passif de la communauté.
Mme Y forme un pourvoi en cassation.

Articles évoqués et leur contenu :
Article 1409 du Code civil :
« Le passif de la communauté comprend les dettes nées pendant la communauté. »

Article 150-0 A, I, 1 du Code général des impôts :
« L’impôt sur les plus-values est dû lors de la cession des biens, valeurs ou droits. »

Article 1405 du Code civil :
« Les dettes personnelles d’un époux ne peuvent être imputées à la communauté. »

Raisonnement de la Cour de cassation :

Nature des dettes fiscales :

La Cour a estimé que l’imposition sur les plus-values latentes constitue une dette future et hypothétique, qui ne naît qu’au moment de la cession des actions.
Cette dette étant postérieure à la dissolution de la communauté, elle relève de la responsabilité personnelle de M. X, conformément aux articles 1409 et 1405 du Code civil.

Erreur de la cour d’appel :

En inscrivant ces dettes hypothétiques au passif de la communauté, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Renvoi pour réexamen :

L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour réévaluer la liquidation en excluant les plus-values latentes du passif communautaire.

Conséquences juridiques :

Clarification des dettes communautaires :

Cet arrêt confirme que seules les dettes effectivement nées avant la dissolution de la communauté peuvent être incluses dans son passif.

Responsabilité des époux :

Les dettes fiscales futures, liées à des biens attribués individuellement à un époux, sont personnelles et ne peuvent grever la communauté.

Jurisprudence postérieure :

Cass civ 1, 15 mars 2017, n°15-24.816, a réaffirmé ce principe en excluant une dette hypothétique de prêt non encore contractée au moment de la dissolution.

Analyse critique des décisions postérieures :

Les décisions postérieures ont renforcé cette jurisprudence en clarifiant la séparation des dettes personnelles et communautaires. Toutefois, une jurisprudence future pourrait explorer l’impact de clauses contractuelles spécifiques sur la répartition des dettes fiscales.

Nécessité d’un accompagnement juridique :
La liquidation de communauté est une opération complexe nécessitant une analyse rigoureuse des actifs et passifs. La SELARL Philippe Gonet, cabinet d’avocat expérimenté, vous accompagne pour garantir vos droits et défendre vos intérêts.

Cass. 1re civ., 14 mai 2014, no 13-16302