Prescription et liquidation communautaire : Cass civ 1, 7 fév 2018

Résumé succinct de la décision :
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Y., confirmant les décisions de la cour d’appel d’Aix-en-Provence relatives à la liquidation de la communauté. La Cour a validé la fixation d’une indemnité d’occupation rétroactive à 1997 et la valeur des biens immobiliers attribués à l’indivision post-communautaire.

Lien vers la décision : Cass civ 1, 7 février 2018, n°16-28.686.

Faits et procédure :

Contexte matrimonial :

M. Y. et Mme Z., mariés sous le régime légal de la communauté, ont divorcé par un jugement du 4 février 2002, devenu définitif le 9 mai 2002.
La liquidation et le partage des biens ont été ordonnés mais ont donné lieu à des différends persistants.

Litige principal :

Mme Z. réclame une indemnité d’occupation à compter de mai 1997, date de la séparation de fait.
M. Y. conteste cette demande, invoquant la prescription quinquennale prévue à l’article 815-10 du Code civil.
La valeur d’un bien immobilier et les modalités d’évaluation de certains actifs communautaires sont également contestées.

Décision de la cour d’appel :

La cour d’appel a accordé une indemnité d’occupation rétroactive à Mme Z. à partir de 1997, considérant que la prescription avait été interrompue par un procès-verbal de difficultés en 2006.
Elle a fixé la valeur d’un bien immobilier à 325 000 € et attribué une avance sur liquidation de 100 000 € à Mme Z.

Pourvoi en cassation :

M. Y. conteste la décision, invoquant la prescription de l’indemnité d’occupation et des erreurs dans l’évaluation des biens et des actifs.

Articles évoqués et leur contenu :

Article 815-10 du Code civil :
« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination et dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires. »

Article 455 du Code de procédure civile :
« Tout jugement doit être motivé. »

Article 700 du Code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie les frais non compris dans les dépens. »

Raisonnement de la Cour de cassation :

Indemnité d’occupation :

La Cour confirme que la prescription quinquennale a été valablement interrompue par le procès-verbal de difficultés de 2006.
Elle considère que la demande d’indemnité d’occupation était régulière dès lors que l’instance de liquidation était toujours en cours.

Évaluation des biens immobiliers :

La Cour valide la méthode d’évaluation de la cour d’appel pour le bien immobilier, malgré les critiques de M. Y. sur le rapport d’expertise.

Refus d’une nouvelle expertise :

La Cour rejette la demande de M. Y. d’annuler l’expertise immobilière, estimant que les droits des parties avaient été respectés.

Condamnation aux dépens :

M. Y. est condamné à payer 3 000 € à Mme Z. au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conséquences juridiques :

Prescription des indemnités d’occupation :

Cet arrêt réaffirme que la prescription peut être interrompue par des actes judiciaires, permettant aux indivisaires de réclamer des indemnités sur une longue période.

Évaluation des biens indivis :

Les décisions judiciaires privilégient les expertises basées sur des éléments concrets et circonstanciés.

Analyse critique des décisions postérieures :
Les décisions postérieures ont renforcé les principes établis par cet arrêt, tout en précisant les critères d’interruption de prescription. Toutefois, des évolutions pourraient survenir pour limiter les interruptions excessivement longues.

Nécessité d’un accompagnement juridique :
Les différends relatifs aux liquidations communautaires et aux biens indivis nécessitent une expertise approfondie. La SELARL Philippe Gonet, cabinet d’avocat expérimenté, garantit une défense efficace pour protéger vos droits.

Cass 1ère civ 7 février 2018 n°16-28.686