Récompenses et expertises : Cass civ 1, 14 mai 2014, n°13-16.721

Résumé succinct de la décision :
La Cour de cassation a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Montpellier relatif à la liquidation et au partage d’une communauté matrimoniale dissoute. Elle a clarifié les modalités de calcul des récompenses dues à un époux pour des fonds propres ayant financé un terrain commun, ainsi que le principe du contradictoire dans l’évaluation d’un bien immobilier par un expert.

Lien vers la décision : Cass civ 1, 14 mai 2014, n°13-16.721.

Faits et procédure :
Contexte matrimonial :

M. X et Mme Y se marient le 5 juin 1982 sous le régime de la communauté légale.
Leur divorce est prononcé le 18 juin 2003, entraînant la liquidation de leur communauté.

Litiges lors de la liquidation :

Évaluation d’un immeuble commun : M. X conteste la valeur de 226 000 € fixée pour un immeuble à Perpignan en raison de désordres structurels (argiles gonflantes).

Récompense pour fonds propres : M. X réclame une récompense de 371 800 € pour un apport personnel ayant financé un terrain commun, tandis que la cour d’appel l’avait fixée à 110 305,37 €.

Indemnité d’occupation : Mme Y devait une indemnité pour l’occupation exclusive de l’immeuble commun, fixée à 300 € par mois par la cour d’appel.

Décision de la cour d’appel :

La cour d’appel valide l’évaluation de l’expert.
La récompense est réduite à 110 305,37 €, en tenant compte des désordres du terrain.
L’indemnité d’occupation est limitée à 300 € par mois.
Pourvoi en cassation :

M. X invoque des violations des principes de calcul des récompenses et du contradictoire.

Articles évoqués et leur contenu :

Article 1469 du Code civil :
« La récompense est égale au profit subsistant lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à améliorer un bien propre ou réciproquement. »

Article 455 du Code de procédure civile :
« Tout jugement doit être motivé. »

Article 16 du Code de procédure civile :
« Le juge doit veiller au respect du principe du contradictoire. »

Raisonnement de la Cour de cassation :

Sur la récompense :

La Cour rappelle que la récompense doit être calculée sur la base du profit subsistant, c’est-à-dire la valeur actuelle du terrain nu, sans tenir compte des constructions ou des désordres postérieurs.
En incluant ces éléments dans le calcul, la cour d’appel a violé l’article 1469 du Code civil.

Sur le principe du contradictoire :

La Cour a jugé que l’expert n’avait pas respecté le contradictoire en ne permettant pas à M. X de débattre des devis des travaux avant le dépôt de son rapport.

Sur l’indemnité d’occupation :

La Cour n’a pas relevé de violation sur ce point, validant l’évaluation de 300 € par mois.

Conséquences juridiques :

Clarification des récompenses :
Cet arrêt réaffirme que la récompense doit être strictement liée à la valeur du bien initial, sans prendre en compte des éléments extérieurs ou postérieurs.

Renforcement du contradictoire :
Les expertises judiciaires doivent respecter strictement ce principe, sous peine d’annulation.

Jurisprudence postérieure :

Cass civ 1, 3 mai 2018, n°17-14.563, qui a confirmé l’importance du contradictoire dans les expertises judiciaires.
Cass civ 1, 11 septembre 2019, n°18-12.234, ayant réaffirmé les règles de calcul des récompenses.

Analyse critique :
Les décisions postérieures confirment et précisent les principes établis par cet arrêt, renforçant la cohérence et la sécurité juridique. Toutefois, des nuances pourraient émerger dans des situations impliquant des modifications substantielles du bien concerné.

Nécessité d’un accompagnement juridique :
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Cass 1ere Civ 14 mai 2014 n°13-16.721