Responsabilité civile et force majeure : clarification en 2024

Le 19 septembre 2024, la Cour de cassation (pourvoi n° 23-10.638) a cassé une décision de la cour d’appel de Grenoble, qui avait exonéré de responsabilité M. [U] pour un accident de ski ayant causé une tétraplégie à M. [O]. La Cour a jugé que la simple modification de la trajectoire d’un skieur lors d’une compétition ne constitue pas un événement imprévisible caractérisant un cas de force majeure.

Lien vers la décision complète :
Cass Civ 2ème 19 septembre 2024 n°23-10.638

Éléments factuels

Contexte :
Lors d’une compétition internationale de ski-cross en 2010, M. [O] et M. [U] se sont percutés. M. [O], victime d’une fracture du rachis cervical, a été atteint de tétraplégie. Il a assigné M. [U] et son assureur AWP P&C en responsabilité pour obtenir une indemnisation.

Arguments de la défense :
M. [U] a soutenu que l’accident résultait d’un cas de force majeure, invoquant l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de l’événement.

Décision initiale :
La cour d’appel de Grenoble avait jugé que le positionnement de M. [O] sur la piste constituait un cas de force majeure, exonérant ainsi M. [U] de toute responsabilité.

Raisonnement de la Cour
Articles cités :

Article 1384, alinéa 1er, devenu article 1242, alinéa 1er, du Code civil :
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428385/

Principaux points :

Conditions de la force majeure :
La Cour a rappelé que pour être qualifié de force majeure, un événement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur. La simple modification de trajectoire d’un concurrent dans une course de ski-cross ne remplit pas ces critères.

Responsabilité du gardien :
En tant que gardien de ses skis, M. [U] est présumé responsable des dommages causés, sauf s’il prouve l’existence d’une cause étrangère constitutive de force majeure.

Cassation de l’arrêt d’appel :
La Cour a cassé la décision de la cour d’appel pour avoir conclu à une force majeure en l’absence d’éléments remplissant les critères requis.

Conséquences juridiques

Encadrement de la force majeure :
Cet arrêt renforce les critères stricts de la force majeure en matière de responsabilité civile, notamment dans le cadre sportif.

Clarification pour les compétitions sportives :
Les participants sont responsables des dommages causés par leur matériel, sauf preuve d’un événement extérieur remplissant les critères de la force majeure.

Sécurisation des victimes :
Les victimes bénéficient d’une protection accrue grâce à une interprétation rigoureuse des exonérations de responsabilité.

Évolution par rapport à la jurisprudence antérieure
Arrêt du 6 novembre 2002 (Cass. civ. 2e, pourvoi n° 01-12.965) :
La Cour avait admis une force majeure pour des événements météorologiques imprévisibles. L’arrêt de 2024 exclut la force majeure pour des situations propres à la discipline sportive.

Arrêt du 22 mai 2014 (Cass. civ. 2e, pourvoi n° 13-10.634) :
Dans cet arrêt, la Cour avait rejeté la force majeure en cas de comportement imprévisible mais non irrésistible d’un tiers. L’arrêt de 2024 s’inscrit dans cette continuité.