Responsabilité du dol en immobilier : analyse d’un arrêt clé de la Cour de cassation.

1. Résumé succinct

Contexte :

La SCI Aman a vendu un chalet à M. X et à la SCI Mandalla, sous la médiation d’un notaire. L’acquéreur a découvert après la vente que l’aménagement du sous-sol était irrégulier, sans autorisation d’urbanisme.

Impact :

La Cour de cassation a partiellement cassé la décision d’appel, considérant que le dol par le représentant du vendeur engageait la responsabilité de celui-ci.

2. Analyse détaillée

Faits :
Le chalet a été vendu avec des plans indiquant une conformité aux permis de construire.
L’acquéreur a appris que l’aménagement du sous-sol n’avait pas été régularisé.

Procédure :
Première instance : Rejet des demandes de l’acquéreur contre le vendeur et le notaire.
Appel : Confirmation du jugement.
Cassation : Cassation partielle sur le dol.

Contenu de la décision :
Le vendeur n’a pas prouvé sa méconnaissance des informations fallacieuses fournies par son architecte (son représentant).
Le notaire n’a pas manqué à ses obligations de conseil, selon les éléments fournis.

3. Références juridiques
Décision : Cass. civ. 3e, 5 juillet 2018, n° 17-20.121

Textes appliqués :
Article 1116 du Code civil (ancienne version) : définissant le dol.
Article 1382 du Code civil : responsabilité civile.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement :

La responsabilité du vendeur est retenue en cas de dol de son représentant, sauf preuve que celui-ci a outrepassé ses pouvoirs.

Conséquences :
Cette décision renforce les obligations des vendeurs et intermédiaires de garantir la transparence des informations lors des ventes immobilières.

5. Accompagnement juridique
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Cass. civ. 3e, 5 juillet 2018, n° 17-20.121