Responsabilité du producteur : analyse de l'arrêt du 28 novembre 2018

L'arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 (pourvoi n° 17-14.356) traite de la responsabilité du producteur en matière de produits défectueux, en l'occurrence concernant un aéronef.

Résumé succinct

Contexte :

Les ayants droit des victimes d'un accident aérien ont assigné en référé les sociétés Airbus et Artus, respectivement fabricant de l'aéronef et du module électronique RTLU, en paiement d'indemnités provisionnelles.
Impact principal : La Cour de cassation rappelle que la responsabilité du producteur ne peut être réduite par le fait d'un tiers ayant concouru au dommage, renforçant ainsi la protection des victimes face aux produits défectueux.

Analyse détaillée

Les faits :

Le 28 décembre 2014, un aéronef fabriqué par Airbus, équipé d'un module RTLU produit par Artus, s'est écrasé, causant la mort des passagers. Des dysfonctionnements du module RTLU avaient été signalés à plusieurs reprises avant l'accident.
La procédure : En première instance, les sociétés Airbus et Artus ont contesté leur obligation d'indemnisation. La cour d'appel d'Angers a jugé cette obligation sérieusement contestable, en raison de la possible implication de tiers dans l'entretien de l'appareil.

Contenu de la décision :

Arguments des parties :

Les demandeurs soutenaient que le défaut du module RTLU était à l'origine de l'accident, engageant la responsabilité des fabricants. Les défendeurs invoquaient des manquements dans la maintenance de l'appareil par des tiers.

Raisonnement juridique :

La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé les articles 1386-1 et 1386-14 (devenus 1245 et 1245-13) du code civil, en se fondant sur le fait de tiers pour écarter la responsabilité des producteurs, alors que le défaut du produit était établi.

Solution retenue : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il déclarait l'obligation d'indemnisation des sociétés Airbus et Artus sérieusement contestable, et a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel.
Références et articles juridiques

Décision principale :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-14.356.

Textes juridiques cités :

Article 1245 du code civil (anciennement 1386-1) : "Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit."
Article 1245-13 du code civil (anciennement 1386-14) : "La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite du fait d'un tiers ayant contribué au dommage."
Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique :

La Cour de cassation réaffirme que la responsabilité du producteur est engagée dès lors qu'un défaut du produit est établi, indépendamment des interventions de tiers. Cette position vise à assurer une protection efficace des victimes de produits défectueux.
Conséquences juridiques : Cet arrêt clarifie l'interprétation des dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux, en excluant la possibilité pour le producteur de s'exonérer en invoquant le comportement de tiers, tels que les mainteneurs ou utilisateurs du produit.

Accompagnement juridique

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Cass 1ère civ 28 nov 2018 14.356