Cas de force majeure : l'imprévisibilité s'apprécie in abstracto

Le 24 janvier 2010, lors d'une compétition internationale de ski cross organisée aux Etats-Unis à laquelle ils avaient pris part, deux hommes ont chuté alors qu'ils se trouvaient côte à côte.

Victime d'une fracture du rachis cervical, l’un des hommes a été atteint de tétraplégie.

Estimant que sa chute avait été provoquée par un choc de ses skis avec ceux de son compère, la victime assigne, les assurances, devant un tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, à fins d'expertise et d'indemnisation.

L’intérêt de cette décision est la définition de la force majeure et particulièrement de l’imprévisibilité
Un événement n'est constitutif de la force majeure permettant de s'exonérer de la responsabilité prévue par l’article 1384 du code civil que s'il est imprévisible, irrésistible et extérieur.

Pour débouter la victime de toutes ses demandes, l'arrêt retient que les skis de l’auteur présumé de l’accident ont nécessairement joué un rôle causal dans l'accident de la victime, mais que, si cette dernière n'a pas commis de faute, son positionnement n'en a pas moins constitué, par son imprévisibilité, son extériorité et son irrésistibilité, liée à l'impossibilité qui était celle de l’auteur présumé de pouvoir manoeuvrer lorsqu'il était en l'air pendant le saut, une cause étrangère revêtant les caractères de la force majeure.

Il en déduit que ces circonstances exonèrent le présumé auteur de la responsabilité lui incombant en qualité de gardien de ses skis.

Pour la Cour de cassation la simple modification de sa trajectoire par un skieur engagé dans une épreuve de ski-cross, ne constitue pas un événement imprévisible pour un autre concurrent.
La Cour de cassation pose l’imprévisibilité comme une notion autonome dont l’appréciation est in abstracto.
Cass 2eme civ 19 sept 2024 n°23-10.638
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