Enrichissement sans cause et communauté : Cass civ 1, 17 avril 2019

Résumé succinct de la décision :
La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier concernant une créance fondée sur l'enrichissement sans cause et une récompense due à la communauté. Elle a rappelé que les gains et salaires relèvent de la communauté, excluant une créance d'enrichissement sans cause pour des contributions professionnelles non rémunérées.

Lien vers la décision : Cass civ 1, 17 avril 2019, n°18-15.486.

Faits et procédure :

Contexte familial et professionnel :

M. Y. et Mme J. étaient mariés sous le régime de la communauté légale.
M. Y., agent d’assurances, a financé l’achat d’un cabinet avec des fonds partiellement communs et l’a vendu en 2008.
Mme J. a participé bénévolement à l’activité professionnelle de son conjoint sans rémunération ni déclaration.

Points de litige :

Mme J. réclame une créance de 54 000 € au titre de l’enrichissement sans cause, estimant avoir été appauvrie par son travail bénévole.
M. Y. conteste la récompense due à la communauté pour l’acquisition du cabinet d’assurances et s’oppose à la créance d’enrichissement sans cause.

Décision de la cour d’appel de Montpellier (22 novembre 2017) :

La cour a accordé à Mme J. une créance de 54 000 €, estimant que son travail bénévole avait entraîné un appauvrissement non pris en compte lors de la prestation compensatoire.
Elle a également fixé la récompense due à la communauté à 128 356,17 € pour le financement du cabinet d’assurances.

Pourvoi en cassation :

M. Y. soutient que les gains et salaires appartiennent à la communauté et ne peuvent fonder une créance d’enrichissement sans cause.

Articles évoqués et leur contenu :

Article 1401 du Code civil :
« La communauté se compose des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage, et des revenus provenant de leur travail. »

Article 1402 du Code civil :
« Tous les biens sont réputés communs, si leur nature propre ou l'origine n'est pas prouvée. »

Article 815-13 du Code civil :
« L'indivisaire qui a avancé des deniers pour la conservation ou l'amélioration du bien indivis peut demander remboursement. »

Raisonnement de la Cour de cassation :

Gains et salaires dans la communauté :

La Cour a jugé que les gains et salaires font partie de la communauté. Par conséquent, la contribution bénévole de Mme J. à l’activité professionnelle de son conjoint ne peut donner lieu à une créance pour enrichissement sans cause.

Récompense due à la communauté :

Elle a confirmé que les fonds issus de l’indemnisation pour perte de commissionnements, utilisés pour financer l’achat du cabinet, relèvent de la communauté.

Conclusion :

L'arrêt de la cour d’appel a été cassé partiellement. La créance pour enrichissement sans cause a été annulée. La récompense à la communauté a été confirmée.

Conséquences juridiques :

Clarification sur l’enrichissement sans cause :

Cette décision réaffirme que les gains et salaires des époux sous régime communautaire ne peuvent fonder une créance individuelle.

Impact sur les contributions professionnelles :

Les époux doivent formaliser les contributions bénéfiques ou rémunérations pour éviter les litiges post-divorce.

Jurisprudence postérieure :

Cass civ 1, 15 avril 2021, n°19-13.462, a confirmé cette approche, limitant l’application de l’enrichissement sans cause aux situations hors cadre communautaire.

Analyse critique des décisions postérieures :

Les arrêts ultérieurs ont renforcé cette position, soulignant l’importance de différencier les contributions au patrimoine commun des obligations contractuelles ou légales.

Nécessité d’un accompagnement juridique :

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Cass 1ère civ 17 avril 2019 n°18-15.486

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038440330