Fixation prestation compensatoire : Cass civ 1, 4 juillet 2018

Résumé succinct de la décision :
La Cour de cassation a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Paris concernant l’attribution d’une prestation compensatoire en capital sous forme de cession d’un bien immobilier commun. Elle a jugé que l’analyse des ressources et des charges des époux, ainsi que les modalités de fixation de la prestation, étaient insuffisantes pour respecter les exigences de l’article 271 du Code civil.

Lien vers la décision : Cass civ 1, 4 juillet 2018, n°17-20.281.

Faits et procédure :
Contexte matrimonial :

M. Y. et Mme X. étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts pendant 30 ans.
À la suite du divorce, Mme X. sollicite une prestation compensatoire pour compenser les disparités financières résultant de la rupture.

Décision de la cour d’appel de Paris :

La cour d’appel a condamné M. Y. à verser une prestation compensatoire de 60 000 € à Mme X. sous forme de l’attribution en pleine propriété d’un appartement commun situé à Sevran, estimé à 120 000 €.

Arguments contestés :

M. Y. invoque une analyse incomplète de ses charges, notamment les contributions versées pour l’entretien de sa fille.
Il critique également l’omission de considérer les ressources potentielles de Mme X., vivant avec un nouveau compagnon.

Pourvoi en cassation :

M. Y. demande une réévaluation des modalités de fixation de la prestation compensatoire.

Articles évoqués et leur contenu :

Article 270 du Code civil :
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. »

Article 271 du Code civil :
« La prestation compensatoire est fixée en fonction des critères suivants : la durée du mariage, l’âge, l’état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, ou pour favoriser la carrière de l’autre époux, leur patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu’en revenu, après liquidation du régime matrimonial. »

Article 700 du Code de procédure civile :
« Le juge peut condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens. »

Raisonnement de la Cour de cassation :

Insuffisance d’analyse des charges et ressources :

La Cour reproche à la cour d’appel de ne pas avoir considéré les charges de M. Y., notamment les sommes versées pour l’entretien de sa fille, comme des éléments venant en déduction de ses ressources.

Absence d’évaluation des ressources du nouveau compagnon :

La Cour critique l’omission d’examiner si Mme X. partageait ses charges avec son nouveau compagnon, ce qui aurait pu influencer la disparité évaluée.

Manque de base légale :

La décision est cassée partiellement pour absence de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.

Conséquences juridiques :

Encadrement de la prestation compensatoire :

Cet arrêt insiste sur une évaluation complète des ressources et des charges des deux parties avant de fixer une prestation compensatoire.
Impact sur les procédures futures :

Les juridictions doivent désormais s’assurer d’un examen précis des ressources indirectes, telles que celles issues d’une vie en concubinage.

Analyse critique des décisions postérieures :

Les arrêts postérieurs ont consolidé l’exigence d’un examen approfondi des ressources et charges des parties. Toutefois, certaines décisions ont mis en lumière des lacunes persistantes dans la prise en compte des patrimoines prévisibles.

Nécessité d’un accompagnement juridique :

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Cass 1ère civ 4 juillet 2018  n°17-20.281