L’installation d’un conduit d’évacuation des fumées dans les parties communes sans autorisation est illégale.

Tous travaux qui affectent les parties communes doit être soumis à l’autorisation préalable de l’assemblée générale. Il en est ainsi d’un restaurateur installé au rez-de-chaussée d’un immeuble qui souhaite changer le conduit d’évacuation de ses fumées.

Il va le faire sans l’autorisation de l’assemblée générale alors que le conduit traverse les parties communes. Il sera contraint à l’enlever et la remise en état des lieux en référé.

Pour la Cour de cassation il s’agit d’un trouble manifestement illicite en copropriété. Il est à noter que le récepteur ne produisait pas une libération a posteriori de l’assemblée générale l’autorisant à faire les travaux. La Cour de cassation admet la régularisation d’une illégalité et le maintien des travaux faits illégalement mais validés par la suite.