La fausse déclaration d’un assuré ne résulte pas d’une signature en bas d’un questionnaire.

Une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré ne ressort pas de la seule signature au bas de conditions particulières ou de bulletin d’adhésion mentionnant des renseignements prétendument communiquées par l’assuré.

Il doit s’agit de déclarations procédant de réponses apportées à des questions précises de l’assureur.

Il s’agit donc de la condamnation d’une pratique très répandue des assureurs.

Cass Chbre mixte 7 février 2014 n°12-85.107