Prestation compensatoire : inclusion des rentes invalidité – Cass. civ. 22 oct. 2014

Résumé succinct de la décision

Dans l’arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, n° 13-24.802 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029632421/), la Cour rejette le pourvoi formé par M. Y. Celui-ci contestait l’inclusion de sa rente viagère d’invalidité dans le calcul des ressources pour la fixation d’une prestation compensatoire. La décision s’appuie sur la jurisprudence modifiée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-398 QPC, qui a abrogé l’exclusion de certaines ressources prévue par l’article 272, alinéa 2, du Code civil.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, n° 13-24.802

Rappel exhaustif des faits

Mariage et divorce :
Mme X. et M. Y., mariés pendant 25 ans et parents de deux enfants, divorcent.

Situation financière des parties :

Mme X. : Fonctionnaire avec un revenu annuel de 36 464 €, des perspectives de retraite limitées (2 091 € mensuels).
M. Y. : Ancien policier, exploitant d’une SARL déficitaire, déclare un revenu annuel de 130 951 €, incluant une rente viagère d’invalidité.
Litige :
Mme X. demande une prestation compensatoire de 80 000 € pour compenser la disparité des conditions de vie. M. Y. conteste l’inclusion de sa rente viagère d’invalidité dans le calcul de ses ressources.

Procédure judiciaire

Tribunal de première instance :
Accorde une prestation compensatoire de 80 000 €, payable en une fois par M. Y.

Cour d’appel de Paris (30 mai 2013) :
Confirme la décision en considérant que la rente viagère d’invalidité de M. Y. constitue une ressource à prendre en compte.

Pourvoi en cassation :
M. Y. fait valoir que sa rente viagère, destinée à compenser un accident du travail, ne devrait pas être incluse.

Articles invoqués et leur contenu
Article 270 du Code civil
Le divorce met fin au devoir de secours. Une prestation compensatoire peut être versée pour compenser la disparité des conditions de vie des époux.

Article 271 du Code civil
Le juge évalue la prestation compensatoire en fonction des besoins de l’époux créancier et des ressources de l’époux débiteur.

Article 272 du Code civil (ancienne version)
Certaines ressources, comme les indemnités d’accidents du travail, étaient exclues du calcul des ressources.

Décision n° 2014-398 QPC du Conseil constitutionnel (2 juin 2014)
Déclare inconstitutionnel l’alinéa 2 de l’article 272, permettant d’inclure toutes les ressources dans le calcul des prestations compensatoires.

Raisonnement de la Cour de cassation

Application de la décision QPC :
La Cour applique la jurisprudence récente, étendant la notion de ressources prises en compte.

Rejet des arguments de M. Y. :
La Cour confirme que la rente viagère d’invalidité peut être incluse dans les ressources pour évaluer la prestation compensatoire.

Légalité de l’arrêt attaqué :
La Cour considère que la décision de la Cour d’appel est conforme aux évolutions juridiques.

Conséquences juridiques

Évolution jurisprudentielle :

L’arrêt confirme que toutes les ressources, y compris les prestations réparatrices, peuvent être incluses dans le calcul de la prestation compensatoire.

Décisions concordantes :
Après vérification, aucune autre décision concordante ou infirmant cet arrêt n’a été retrouvée avec des sources vérifiées.

Impact pratique :

Les rentes et indemnités réparatrices doivent être considérées dans les calculs.
Les époux créanciers peuvent s’appuyer sur cet arrêt pour étayer leurs demandes.

Nécessité d’un accompagnement juridique
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