Prestation compensatoire et disparité : clarification (Cass. 24 sept. 2014)

Résumé succinct :
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme Y. contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes. Cette dernière avait refusé d’accorder une prestation compensatoire et des dommages-intérêts à Mme Y., estimant que la disparité des situations entre les ex-époux résultait de choix patrimoniaux antérieurs à leur divorce et non de la rupture du mariage. Cette décision confirme l’application stricte des articles 270 et 271 du Code civil relatifs à la prestation compensatoire.

Rappel exhaustif des faits et de la procédure
Faits :

Après 46 ans de mariage, M. X et Mme Y ont engagé une procédure de divorce.
En 1991, les époux avaient changé de régime matrimonial, passant du régime de la communauté réduite aux acquêts à celui de la séparation de biens. En 1992, ils avaient liquidé leur communauté.
Mme Y a sollicité une prestation compensatoire et des dommages-intérêts, arguant que la disparité patrimoniale résultait de manœuvres de son époux pour s’enrichir au détriment de leur communauté.

Procédure :

Jugement initial (TGI de Lorient) :Le tribunal a rejeté les demandes de Mme Y., considérant que la disparité patrimoniale résultait des choix antérieurs à la séparation.
Cour d’appel de Rennes (2 avril 2013) :Elle a confirmé cette décision, jugeant que les conditions pour accorder une prestation compensatoire et des dommages-intérêts n’étaient pas remplies.
Pourvoi en cassation :Mme Y. a soutenu que la cour d’appel avait violé les articles 270 et 271 du Code civil en ne tenant pas compte de la disparité créée par la rupture.

Articles évoqués et reproduction

Article 270 du Code civil :
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Article 271 du Code civil :
Pour fixer les modalités et le montant de la prestation compensatoire, le juge prend en considération les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre.

Raisonnement de la Cour de cassation

Disparité non liée à la rupture :

La Cour a jugé que la disparité patrimoniale entre les époux était la conséquence de choix patrimoniaux consentis librement, notamment le changement de régime matrimonial en 1991 et la liquidation de la communauté en 1992.
Absence de préjudice d’une particulière gravité :

Concernant les dommages-intérêts demandés au titre de l’article 266 du Code civil, la Cour a estimé que Mme Y. n’avait pas démontré de préjudice d’une particulière gravité directement lié à la dissolution du mariage.

Rejet du pourvoi :

Le pourvoi de Mme Y. a été rejeté dans son intégralité.

Conséquences juridiques et analyse jurisprudentielle

Conséquences immédiates :

La décision confirme que la prestation compensatoire n’est due que si la disparité entre les conditions de vie des époux résulte directement de la rupture du mariage.

Évolution jurisprudentielle :

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante qui exige un lien de causalité direct entre la disparité et la rupture (voir Cass. civ. 1re, 17 février 2010, n°09-10.646).

Des arrêts postérieurs, tels que Cass. civ. 1re, 15 janvier 2020, n°18-18.501, ont également précisé les critères pour accorder des dommages-intérêts dans le cadre d’un divorce.

Analyse critique :

Si cette décision protège les époux contre des revendications excessives, elle peut sembler défavorable aux conjoints économiquement plus faibles, notamment en cas de déséquilibres patrimoniaux construits sur le long terme.

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Cass 1ère chbre 24 septembre 2014 13-20.695