Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du divorce > Prestation compensatoire et succession : Cass civ 1, 21 juin 2023

Prestation compensatoire et succession : Cass civ 1, 21 juin 2023

Le 21 septembre 2023
Prestation compensatoire et succession : Cass civ 1, 21 juin 2023
prestation compensatoire – succession – rente viagère – conversion en capital – article 280 Code civil – jurisprudence 2023 – avocat droit familial – litige héritiers – décision Cassation – avocat successions Saint-Nazaire – droits

Résumé succinct de la décision :
La Cour de cassation a annulé deux arrêts de la cour d'appel de Montpellier relatifs à la révision d'une rente viagère attribuée à titre de prestation compensatoire. Elle a jugé que la rente devait être capitalisée au décès de l'époux débiteur, faute d'accord entre les héritiers pour maintenir le paiement sous forme de rente.

Lien vers la décision : Cass civ 1, 21 juin 2023, n°21-17.077.


Faits et procédure :
Mme [K] et [B] [W] ont divorcé en 1995, avec une prestation compensatoire sous forme de rente viagère mise à la charge de M. [W].
Après le décès de ce dernier en 2012, ses enfants (héritiers) ont engagé une action en révision ou suppression de la rente, ou subsidiairement, en sa conversion en capital.
La cour d'appel de Montpellier a déclaré l’action recevable et supprimé la rente viagère.
Mme [K] a formé un pourvoi, contestant la suppression et arguant que la rente devait être automatiquement convertie en capital au décès du débiteur, en l'absence d'accord entre les héritiers pour maintenir la rente.

Articles évoqués et leur contenu :

Article 276-3 du Code civil :
« La révision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être demandée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. »

Article 280 du Code civil :
« À la mort de l'époux débiteur, la prestation compensatoire est prélevée sur la succession et convertie en capital immédiatement exigible. »

Article 280-1 du Code civil :
« Par dérogation, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes de règlement de la prestation compensatoire sous forme de rente. »

Article 33 de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 :
Dispose des modalités transitoires pour l'application des nouvelles règles sur les prestations compensatoires.

Raisonnement de la Cour de cassation :

Capitalisation de la rente viagère au décès :
La Cour a rappelé que, sauf accord unanime entre les héritiers pour maintenir la rente viagère, celle-ci est automatiquement convertie en capital, conformément à l'article 280 du Code civil.

Irrecevabilité de l’action en révision :
La Cour a jugé que l’action en révision engagée par les héritiers était irrecevable, car le décès du débiteur avait entraîné de plein droit la capitalisation de la rente.

Conséquences juridiques :

Clarification jurisprudentielle :
Cette décision réaffirme le principe selon lequel les rentes viagères sont capitalisées à la mort du débiteur, sauf accord contraire des héritiers.

Implications pour les successions :
Les héritiers doivent s’accorder explicitement pour maintenir une rente viagère, ce qui doit être constaté par acte notarié.

Évolution jurisprudentielle :
Cet arrêt s’inscrit dans une continuité avec les décisions précédentes (notamment Cass civ 1, 4 nov. 2015, n°14-20.383), mais précise l’inapplicabilité de la révision en l’absence d’accord.

Analyse critique de décisions postérieures :
Si une jurisprudence future venait à nuancer ou contredire cet arrêt, cela pourrait créer des incertitudes sur la gestion des prestations compensatoires en succession. Une analyse approfondie de leur conformité avec l’intention du législateur serait nécessaire.


Nécessité d’un accompagnement juridique :
Les questions de prestation compensatoire en cas de décès du débiteur soulèvent des enjeux complexes. La SELARL Philippe Gonet, cabinet d’avocat expérimenté, vous accompagne pour défendre vos intérêts dans le cadre de successions ou litiges familiaux.

 Cass 1ère civ 21 juin 2023 n°21-17.077

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit du divorce  -  Droit des successions