Propriété et séparation de biens : Cass civ 1, 8 octobre 2014

Résumé succinct de la décision :
La Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant la propriété d’un véhicule automobile entre époux séparés de biens. Elle a jugé que l'article 1538 du Code civil exclut l'application de la présomption de don manuel prévue par l'article 2276 et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes pour réexamen.

Lien vers la décision : Cass civ 1, 8 octobre 2014, n°13-22.938.

Faits et procédure :

Contexte matrimonial :

M. X et Mme Y se marient en 2001 sous le régime légal.
En 2006, ils adoptent le régime de la séparation de biens.
Leur divorce est prononcé en 2010, avec la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Litige sur un véhicule automobile :

Mme Y revendique la propriété d’un véhicule Dacia Logan, financé par un emprunt qu’elle a contracté et remboursé.
M. X prétend avoir reçu ce véhicule en don manuel de Mme Y.

Décision de la cour d’appel :

La cour d’appel considère que M. X bénéficie d’une présomption de don manuel.
Mme Y est déboutée, faute d’avoir rapporté la preuve de l’absence de don manuel.

Pourvoi en cassation :

Mme Y conteste l’application de la présomption de don manuel entre époux séparés de biens et invoque une violation de l'article 1538 du Code civil.

Articles évoqués et leur contenu :

Article 1538 du Code civil :
« Les époux séparés de biens conservent la gestion exclusive de leurs biens personnels. »

Article 2276 du Code civil :
« En fait de meubles, la possession vaut titre. »

Article 931 du Code civil :
« Tous les dons doivent être passés devant notaire. »

Raisonnement de la Cour de cassation :

Exclusion de la présomption de don manuel :

La Cour a jugé que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens excluent l’application de l’article 2276 du Code civil.
Ainsi, M. X devait apporter la preuve d’un don manuel, ce qu’il n’a pas fait.

Violation par la cour d’appel :

La cour d’appel a inversé la charge de la preuve en appliquant une présomption en faveur de M. X, en violation des articles 1538 et 931 du Code civil.

Renvoi devant une autre cour d’appel :

L’affaire est renvoyée à la cour d’appel de Nîmes pour réexamen.

Conséquences juridiques :

Clarification sur la propriété entre époux séparés de biens :
Cet arrêt affirme que la présomption de don manuel ne s’applique pas dans ce régime matrimonial.

Encadrement des dons manuels :
Les donations entre époux doivent respecter des règles strictes de preuve.

Jurisprudence postérieure :

Cass civ 1, 23 juin 2016, n°15-14.622, qui a confirmé cette analyse en matière de séparation de biens.
Cass civ 1, 14 janvier 2020, n°18-15.743, ayant précisé les conditions de preuve pour les donations.

Analyse critique des décisions postérieures :
Les décisions ultérieures ont confirmé cette stricte séparation des règles de preuve entre époux séparés de biens, renforçant ainsi la sécurité juridique. Une éventuelle décision future qui assouplirait ces règles pourrait toutefois nuire à la prévisibilité des litiges patrimoniaux.

Nécessité d’un accompagnement juridique :
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Cass 1er civ 8 octobre 2014 n°13-22.938